Traduction de «peut-être mme comeau pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Ayant entendu certains députés affirmer que d’autres États membres devraient balayer devant leur porte et réexaminer leurs propres Constitutions, peut-être Mme Gál pourrait-elle citer un article de la Constitution d’un État membre de l’Union qui constitue, selon elle, un exemple de domaine dans lequel un État doit «balayer devant sa porte».
Having heard from others that other Member States should put their own house in order and examine their constitutions, perhaps Mrs Gál could quote an article from the constitution of one of the Member States of the European Union that she would categorise as an example of an area where a state needs to ‘put its own house in order’.

– (EN) Monsieur le Président, peut-être Mme Ashton pourrait-elle commenter ceci.
– Mr President, perhaps Baroness Ashton could comment on this.

2. Lorsqu’une autorité compétente estime qu’un organisme de gestion collective établi dans un autre État membre mais exerçant ses activités sur son territoire pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi qui ont été adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, elle peut transmettre toutes les informations pertinentes à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi, en les accompagnant, le cas échéant, d’une demande adressée à cette autorité visant à ce qu’elle prenne les mesures appropriées de son ressort.
2. Where a competent authority considers that a collective management organisation established in another Member State but acting within its territory may not be complying with the provisions of the national law of the Member State in which that collective management organisation is established which have been adopted pursuant to the requirements laid down in this Directive, it may transmit all relevant information to the competent authority of the Member State in which the collective management organisation is established, accompanied where appropriate by a request to that authority that it take appropriate action within its competence.

Mme Wallström pourrait-elle peut-être nous dire quelque chose au sujet du statut juridique de ce type de déclaration?
Perhaps Mrs Wallström could tell us something about the legal status of this type of declaration?

Pourrait-elle indiquer précisément les absences de Mme De Palacio pendant les semaines qui ont précédé les élections ainsi que les périodes pendant lesquelles elle a participé à la campagne électorale de Galice et où elle n'était donc pas disponible sur son lieu de travail à la Commission, en pleine crise du secteur aérien ?
Can the Commission list the days on which Mrs De Palacio was campaigning in Galicia in the weeks leading up to the election there and on which she was consequently not available at her place of work at the Commission in the midst of a crisis in the aviation sector?

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

Pourrait-elle indiquer précisément les absences de Mme De Palacio pendant les semaines qui ont précédé les élections ainsi que les périodes pendant lesquelles elle a participé à la campagne électorale de Galice et où elle n'était donc pas disponible sur son lieu de travail à la Commission, en pleine crise du secteur aérien?
Can the Commission list the days on which Mrs De Palacio was campaigning in Galicia in the weeks leading up to the election there and on which she was consequently not available at her place of work at the Commission in the midst of a crisis in the aviation sector?

Peut-être la future agence IT pourrait-elle prodiguer ce genre de conseils techniques aux responsables des systèmes d'information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
The future IT Agency may be able to provide such technical advice to the custodians of information systems in the area of freedom, security and justice.

Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les informations complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquelles elle pourrait refuser l'autorisation.
It results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask the Commission for further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].