Vertaling van "propres constitutions peut-être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Plan de crédit-bail avec constitution d'avoir propre [ Plan de crédit-bail avec constitution de capitaux propres ]
Equity Building Lease Plan

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

moyenne tension | MT,pour des raisons administratives propres au Royaume-Uni,la notion de moyenne tension peut s'étendre aux échelons jusqu'à 132 kV [Abbr.]
medium voltage | MV [Abbr.]

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ont leurs propres règles nationales et leurs propres constitutions et doivent également respecter les conventions internationales qu'ils ont ratifiées.
Member States have their own national rules and Constitutions and they must also abide by the international conventions they ratified.

Un pays qui abuse de ses propres citoyens de la sorte, qui ne respecte pas les garanties de sa propre constitution et qui fait fi de ses engagements internationaux en matière de droits de la personne est un pays auquel on ne peut pas faire confiance et qui pose une menace pour nous tous.
A country that abuses its own citizens in this manner, that will not live up to the guarantees of its own constitution and that ignores its international human rights commitments is a country that cannot be trusted and that poses a threat to us all.

Il nous faut un bloc élémentaire, peut-être le premier bloc pour de nombreuses nations sur le continuum menant à l'autodétermination, et ce bloc serait une loi habilitante ou de reconnaissance de la gouvernance stipulant que lorsqu'une Première nation a élaboré et ratifié sa propre constitution, elle peut se soustraire à l'application d'une grande partie de la Loi sur les Indiens.
What we need as a fundamental building block, perhaps the first building block for many First Nations along the continuum towards full self determination, is enabling or governance recognition legislation that would recognize that where a First Nation has developed and ratified its own constitution, it can remove itself from a substantial portion of the Indian Act.

On peut à juste titre la considérer comme un exemple du pouvoir qu’a la Chambre de réglementer sa propre constitution.
It may justly be regarded as an example of the House’s power to regulate its own constitution.

L'argument est que, si une Première nation se retire de la Loi sur les Indiens pour ce qui concerne les élections et adopte son propre code coutumier, elle peut adopter sa propre constitution.
The argument is that if a first nation removes itself from the Indian Act, as far as elections go, and adopts its own custom code, it can adopt its own constitution.

Pour les opérations de fonds propres, la garantie de l’Union peut être utilisée pour soutenir des investissements directs dans des entreprises ou projets individuels (investissements directs sous forme de fonds propres) ou des financements destinés à des fonds ou des risques de portefeuille analogues (portefeuille sous forme de fonds propres), dans la mesure où la BEI investit à égalité de rang pour son propre risque également.
For equity-type operations, the EU guarantee may be used to support direct investments in individual companies or projects (Equity-Type Direct Investments) or financing for funds or analogous portfolio risks (Equity-Type Portfolio), provided that the EIB invests on a pari passu basis for its own risk as well.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant trois ans.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.

En décembre 2010, le Comité de Bâle a publié de nouvelles normes réglementaires internationales concernant l'adéquation des fonds propres bancaires (règles de Bâle III), et notamment des règles imposant la constitution d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique.
In December 2010, the BCBS issued new global regulatory standards on bank capital adequacy (the Basel III rules), including rules requiring the maintenance of capital conservation and countercyclical capital buffers.

L’établissement de crédit peut également reconnaître ce chevauchement entre les exigences de fonds propres pour risque spécifique relatives aux positions du portefeuille de négociation et les exigences de fonds propres applicables au portefeuille bancaire, à condition qu’il soit en mesure de calculer et de comparer les exigences de fonds propres relatives aux positions concernées.
The credit institution may also recognise such overlap between specific risk capital charges for positions in the trading book and capital charges for positions in the banking book, provided that the credit institution is able to calculate and compare the capital charges for the relevant positions.

Je ne peux juger l'importance de ces mots comme peut le faire un juriste, mais il me semble que le gouvernement, lorsqu'il propose les dispositions concernant le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, prend exemple sur les auteurs de la constitution américaine—et en fait de notre propre Constitution—et suit les concepts élaborés par John Locke, qui dit que certaines vérités vont de soi.
The second thing I'd like to say is that I disagree with my colleague on this side that the wording that is being suggested is one of little significance. Again and I'm not a legalist in terms of what these words mean it seems to me when you talk about what the government is putting forward in terms of the inherent right of self-government, this is taking a leaf out of the framers of the American constitution and in fact our own constitution and the concepts of John Locke, which talk about holding certain truths to be self-evident.