Traduction de «peut-on contester la décision puis voter » (Français → Anglais) :

4. Tout praticien de l'insolvabilité participant ou tout praticien de l'insolvabilité dont la demande d'inclusion dans la procédure de coordination collective a été rejetée peut contester la décision visée au paragraphe 2 conformément à la procédure prévue par la loi de l'État membre dans lequel la procédure de coordination collective a été ouverte.
4. Any participating insolvency practitioner or any insolvency practitioner whose request for inclusion in the group coordination proceedings has been rejected may challenge the decision referred to in paragraph 2 in accordance with the procedure set out under the law of the Member State in which the group coordination proceedings have been opened.

Les personnes placées en rétention sont immédiatement informées, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu’elles la comprennent, des motifs et de la durée prévue de leur placement, ainsi que des procédures prévues par le droit national pour contester la décision de placement.
Detained persons shall immediately be informed of the reasons for detention, the intended duration of the detention and the procedures laid down in national law for challenging the detention order, in a language they are reasonably supposed to understand.

20. Les demandeurs d’asile placés en rétention sont aussitôt informés, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, des motifs du placement en rétention, de la durée maximale de celui-ci ainsi que des procédures prévues par le droit national pour contester la décision de placement.
52. Detained asylum seekers shall immediately be informed of the reasons for detention, the maximum duration of the detention and the procedures laid down in national law for challenging the detention order, in a language they are reasonably supposed to understand.

La victime peut contester une décision de ne pas fournir d'interprétation ou de traduction.
Victims may challenge a decision not to provide interpretation or translation.

Un instant. Je ne sais pas comment vous pouvez dire, d'une part, que vous ne pouvez pas avoir d'autres interventions, puis, demander des précisions sur votre propre motion pour contester la décision de la présidence.
I don't know how you can say you can't, on the one hand, have any other interventions and then ask for clarification on your own motion to challenge the chair.

Peut-on contester la décision puis voter au sujet de cette contestation, ce qui donnerait l'occasion au comité de voter contre l'amendement?
Can a challenge be issued, and then a vote has to be on a challenge, which would give the opportunity for the committee to vote again on the amendment?

Le fait qu'en majorité, les députés soient prêts à dire qu'ils n'ont que faire des règles et qu'ils vont simplement forcer le président à prendre une décision, puis contester cette décision, prétendre qu'elle est irrecevable et suspendre tout le débat équivaudrait à imposer la clôture du débat.
The fact that the majority of members here are willing to say they don't care what the rules say and will simply force the chair to make a ruling and then challenge the ruling, argue that the ruling is out of order, and suspend all debate effectively means they're imposing closure.

Si, à la suite de cette procédure, le comité rejette à nouveau la proposition, la partie peut contester la décision du comité, et la conférence des parties examine la question à sa session suivante.
If, following this procedure, the Committee again sets the proposal aside, the Party may challenge the decision of the Committee and the Conference of the Parties shall consider the matter at its next session.

Si elle se trouve à l'extérieur du Canada, je pense qu'il peut clairement être indiqué d'utiliser l'information pour refuser d'admettre la personne au Canada, puis de lui permettre de contester la décision dans le cadre d'un processus équitable.
If the person is outside of Canada, it strikes me, then, that it may be appropriate to use that information to deny the person admission and then allow the person to challenge that through a fair process.

Le 3 octobre 2003, le Canada a obtenu que soit mené par un groupe spécial de l’ALENA un examen de la décision relative aux droits compensatoires touchant le blé de force roux de printemps, puis, le 24 novembre 2003, la CCB a contesté la décision de préjudice rendue par la CCI. Le 10 mars 2005, le groupe spécial de l’ALENA a rendu une décision favorable à la CCB en ce qui concerne les droits applicables au blé de force roux de printemps.
On 3 October 2003, Canada initiated a North American Free Trade Agreement (NAFTA) panel review of the countervail decision on hard red spring wheat, and on 24 November 2003, the CWB challenged the ITC’s determination of injury. On 10 March 2005, the NAFTA panel ruled in favour of the CWB on hard red spring wheat duties.