Traduction de «peut être obtenue devant tous » (Français → Anglais) :

60. Par dérogation à quelque disposition de la présente loi, ou de quelque convention, contrat ou autre pièce, chaque fois qu’il s’agit de la consolidation de la dette d’un colon, la Commission peut faire délivrer au colon personnellement ou lui faire expédier par la poste à sa dernière adresse connue de la Commission, un avis signé par le fonctionnaire qu’elle peut désigner, énonçant le montant de la totalité de la dette du colon à la date de la consolidation, les dates et les montants des versements à faire sur cette dette par le colon, et le montant alors échu et payable. La production d’une copie de cet avis certifiée sous le sceau de la Commission doit être acceptée à toutes fins devant tous les tribunaux comme preuve primâ facie de la signification régulière de l’avis au colon et du montant de la dette de ce dernier, ainsi que des dates et montants des versements à faire sur cette terre, et du montant alors échu et payable tels qu’énoncés dans ledit avis.
60. Notwithstanding anything in this Act, or in any agreement, contract, or other document, in any case in which the indebtedness of a settler is consolidated, the Board may cause to be delivered to the settler personally or to be directed by mail to him at his address last known to the Board, a notice signed by such official as the Board may designate, setting forth the amount of the total indebtedness of the settler at date of consolidation, the dates and amounts of payments to be made thereon by the settler, and the amount then due and payable, and the production of a copy of such notice certified under the seal of the Board shall be accepted for all purposes and in all Courts as prima facie evidence of the due service of the notice on the settler and of the amount of the settler’s indebtedness, the dates and amounts of payments to be made thereon, and the amount then due and payable as in said notice set forth.

J'ai vraiment beaucoup de difficultés à comprendre comment la ministre peut comparaître devant la Chambre des communes, devant tous les Canadiens, et dire qu'elle ignorait que le Fonds transitoire pour la création d'emplois connaissait des problèmes.
I really have a hard time with this when we hear the minister come before the House of Commons, in front of all Canadians, and say she didn't know there were problems with TJF.

Le paragraphe 25.4.6 (a) de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l'article 22 de l'accord tlicho prévoient expressément que, lorsqu'un autre Office des terres et des eaux a compétence, par voie législative, sur une région plus vaste. Puisque cette disposition est déjà prévue dans les traités, comment la députée peut-être prétendre à la Chambre, devant tous les Canadiens, que cette mesure législative viole nos obligations en vertu de ces traités ainsi que l'article 35?
Sections 25. 4.6 (a) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, and 24.4.6 of the Gwich’in agreement, and the Tlicho agreement, section 22, says expressly that where legislation establishes any other land and water board with jurisdiction in any area larger— Since this is in the treaty, how can she claim in the House to all Canadians that it constitutes a violation of our treaty obligation and section 35?

L'entité gestionnaire de l'aéroport peut accorder aux usagers des aéroports des réductions sur les redevances fondées sur la qualité d'un service utilisé, dans la mesure où la réduction en question peut être obtenue par tous les usagers de l'aéroport dans des conditions rendues publiques, transparentes et objectives.
The airport managing body may grant airport user concessions on charges based on the quality of a service used, provided that the concession in question is available to all users of the airport under publicised, transparent and objective conditions.

Elle peut accorder une réduction aux usagers qui ouvrent de nouveaux itinéraires, dans la mesure où cette réduction est accordée également de manière publique et non discriminatoire et qu'elle peut être obtenue par tous les usagers de l'aéroport de la même manière, dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence.
It may grant a concession to users which open new routes, provided that the concession is similarly granted in a public and non-discriminatory manner and is made available to all airport users in the same way, in accordance with EC competition law.

L’entité gestionnaire de l’aéroport pourra accorder aux usagers des aéroports des réductions sur les redevances fondées sur la qualité d’un service utilisé, dans la mesure où la réduction en question peut être obtenue par tous les usagers de l’aéroport dans des conditions rendues publiques, transparentes et objectives.
The airport managing body may grant airport user concessions on charges based on the quality of a service used, provided that the concession in question is available to all users of the airport under publicised, transparent and objective conditions.

Il a besoin d'investissements et ça presse. Devant tous les défis que doit affronter l'économie québécoise, comment le ministre peut-il expliquer qu'il n'a eu aucun argent neuf depuis les deux deniers budgets?
In view of all the challenges facing the Quebec economy, how can the minister explain the total lack of new money in the last two budgets?