Vertaling van "fins devant tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chariot toutes fins [ chariot tous usages ]
general purpose wagon

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

à toutes fins et intentions [ à tous égards ]
to all intents and purposes [ for all purposes ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

aider à documenter une œuvre artistique à tous les stades
assist documenting artistic work at all stages | help documenting artistic work at all stages | help document artistic work at all stages | help document artistic works at all stages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. Par dérogation à quelque disposition de la présente loi, ou de quelque convention, contrat ou autre pièce, chaque fois qu’il s’agit de la consolidation de la dette d’un colon, la Commission peut faire délivrer au colon personnellement ou lui faire expédier par la poste à sa dernière adresse connue de la Commission, un avis signé par le fonctionnaire qu’elle peut désigner, énonçant le montant de la totalité de la dette du colon à la date de la consolidation, les dates et les montants des versements à faire sur cette dette par le colon, et le montant alors échu et payable. La production d’une copie de cet avis certifiée sous le sceau de la Commission doit être acceptée à toutes fins devant tous les tribunaux comme preuve primâ facie de la signification régulière de l’avis au colon et du montant de la dette de ce dernier, ainsi que des dates et montants des versements à faire sur cette terre, et du montant alors échu et payable tels qu’énoncés dans ledit avis.
60. Notwithstanding anything in this Act, or in any agreement, contract, or other document, in any case in which the indebtedness of a settler is consolidated, the Board may cause to be delivered to the settler personally or to be directed by mail to him at his address last known to the Board, a notice signed by such official as the Board may designate, setting forth the amount of the total indebtedness of the settler at date of consolidation, the dates and amounts of payments to be made thereon by the settler, and the amount then due and payable, and the production of a copy of such notice certified under the seal of the Board shall be accepted for all purposes and in all Courts as prima facie evidence of the due service of the notice on the settler and of the amount of the settler’s indebtedness, the dates and amounts of payments to be made thereon, and the amount then due and payable as in said notice set forth.

G. considérant que plusieurs mouvements armés, y compris l'armée régulière en RDC, se servent des viols systématiques dans le cadre d'une guerre tactique de la terreur et en vue d'atteindre des objectifs militaires et économiques; que les femmes sont délibérément agressées devant leurs familles ou devant tous les membres de leur village afin de semer la peur dans la population; que ces actes violents leur coûtent souvent leur place dans la société, leur capacité à prendre soin de leurs enfants et même leur vie, du fait qu'elles sont souvent contaminées par le virus du sida,
G. whereas systematic rapes are used by a range of armed movements, including the regular army in the DRC, as part of a tactical war of terror and as a means of achieving military and economic ends; whereas women are deliberately assaulted in front of their families or all members of their village in order to put fear into society; whereas those violent acts often cost women their place in society, their ability to care for their children and their lives are often even contaminated by the AIDS virus,

O. considérant que plusieurs mouvements armés, y compris l'armée régulière en RDC, se servent des viols systématiques dans le cadre d'une guerre tactique de la terreur et en vue d'atteindre des objectifs militaires et économiques; que les femmes sont délibérément agressées devant leurs familles ou devant tous les membres de leur village afin de semer la peur dans la population; que ces actes violents leur coûtent souvent leur place dans la société, leur capacité à prendre soin de leurs enfants et même leur vie, en ce qu'elles sont souvent contaminées par le virus du sida,
O. whereas systematic rapes are used by a range of armed movements including the regular army in the DRC as part of a tactical war of terror and as a means of achieving military and economic ends; the women are deliberately assaulted in front of their families or all members of their village in order to put fear into society; those violent acts often cost women their place in society, their ability to care for their children and even their lives are often contaminated by the AIDS virus,

Cette entente garantit, aux prix du marché actuels, un libre accès au marché américain et met fin à tous les différends devant les tribunaux.
This agreement guarantees free access to the American market at current market prices and puts an end to all litigation.

- (ES) Monsieur le Président, je ne pense pas que ce qui vient de se produire soit raisonnable; je ne pense pas qu’il soit raisonnable que les intervenants aient l’opportunité d’exprimer, devant tous les députés de cette Assemblée, un avis contraire à celui du commissaire Patten concernant un renvoi devant la Cour de justice, alors que nous avons débattu de la question pendant plusieurs mois dans cette enceinte.
– (ES) Mr President, I do not believe what has just happened to be reasonable; I do not believe it to be reasonable that speakers should have the opportunity to express, in front of all the Members of this House, an opinion contrary to that of Commissioner Patten on the referral to the Court of Justice, when we have spent months discussing it here.

Ce principes sont les suivants: - le droit d'opter ou non pour le développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques appartient à chaque Etat membre; - le choix arrêté à cet égard par chaque Etat membre doit être respecté; - les Etats membres qui ont décidé d'utiliser l'énergie nucléaire doivent, en contrepartie, garantir un niveau élevé de sécurité nucléaire, respecter les exigences de non-prolifération prévues dans les accords internationaux correspondants et assurer un degré élevé de protection de la santé humaine; - S'il appartient à chaque Etat membre de définir les normes de sécurité et d'octroyer les autorisations aux installations nucléaires, et aux exploitants nationaux de veiller à la sécurité du fonctionnement des centrales, tous sont conjointement responsables devant tous les citoyens européens de la garantie de la sécurité nucléaire.
The suggested principles are: * The right to decide to develop or not the peaceful use of nuclear energy belongs to each Member State; * The choice made in this regard by any of the Member States has to be respected; * Member States having chosen to use nuclear energy need, in parallel, to ensure a high degree of nuclear safety, respect non- proliferation requirements as provided for in relevant international agreements, as well as high level of human health protection; * While it is individual Member States who are responsible for setting safety standards and licensing nuclear installations, and national operators who are responsible for their safe operation, both share the collective responsibility towards all European citizens for ensuring nuclear safety.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...