Vertaling van "peut comparaître devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

comparaître devant un juge
to enter an appearance before a court

comparaître devant le tribunal
surrender to one's bail

comparaître devant un juge
be brought before a judge [ appear before a judge ]

comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part

comparaître devant
appear before [ attend before ]

avoué (avant), avocat (auj.): ne peut pas plaider devant les trib. | notaire (Fce, Bel., CH): attorney working in a trust department
sollicitor

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout le monde peut faire le choix pour une cour martiale, si l'infraction est sérieuse et s'il y a un procès sommaire, l'accusé a choisi de comparaître devant son unité au lieu de comparaître devant une autre cour composée d'étrangers.
Anyone has the option of a court martial if the offence is serious and if there is a summary trial the accused has chosen to appear before his unit instead of appearing before another court made up of strangers.

Comme nous voulons faire rapport du projet de loi C-13 à la Chambre avant le 10 décembre, le ministre a dit qu'il essaierait de comparaître devant le comité avant cette date, soit peut-être le 8 décembre. Nous attendrons donc de savoir s'il peut alors comparaître devant le comité au sujet du projet de loi C-13.
However, based on Bill C-13, prior to December 10 when we want to report it in the House, the minister has said that he will think about appearing before the committee, maybe on December 8, so we'll wait to hear from him in terms of whether or not he is available to appear before the committee with respect to Bill C-13.

Afin d'améliorer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et dans un souci de transparence et de responsabilisation accrues, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, de la Commission et, si cela s'avère approprié, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe à comparaître devant la commission pour discuter des décisions prises conformément à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 6, paragraphe 4, à l'article 7, paragraphe 5, à l'article 8, paragraphe 4, et à l'article 9, paragraphe 3.
In order to enhance the dialogue between the Union institutions, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss decisions taken pursuant to Article 5(5), Article 6(4), Article 7(5), Article 8(4) and Article 9(3).

3. Si un témoin qui a été dûment convoqué refuse de comparaître devant la commission d'enquête, celle-ci peut adresser au témoin une seconde convocation.
3. If a witness who has been duly summoned fails to appear before the committee of inquiry, the committee may order that a further summons be served on that witness.

le droit de savoir pendant combien de temps, dans le pays concerné, la personne peut être privée de liberté à compter de son arrestation avant de comparaître devant une autorité judiciaire.
the right to know how long you can be deprived of liberty in the country concerned before being brought before a judicial authority after arrest

- le nombre d'heures/de jours durant lesquelles/lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire.
- for how many hours/days he may be deprived of liberty before being brought before a judicial authority.

(a) le nombre d'heures/de jours durant lesquelles/lesquels la personne peut être privée de sa liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire;
(a) how many hours/days the person may be deprived of his/her liberty before being brought before a judicial authority;

Le sénateur Sparrow: Le sénateur Austin peut-il fournir une liste indiquant quels témoins ont été invités à comparaître, quels témoins ont accepté et quels témoins ont demandé à comparaître devant le comité?
Senator Sparrow: Can Senator Austin provide a list indicating which witnesses were invited to appear and were accepted and those witnesses who applied to appear before the committee?

En effet, si la règle est que le consommateur peut toujours assigner à comparaître devant son propre tribunal, cette situation deviendra impossible pour une petite entreprise dans la mesure où elle devra se faire assister juridiquement dans les 14 autres États membres, ce qui est bien entendu tout à fait inconcevable pour des entreprises de petite taille.
After all, if it is stipulated that consumers can take legal action within their own jurisdiction, then this situation will be untenable for small businesses, which will need legal assistance in 14 other Member States.

Alors, l'adolescent peut très bien comparaître devant une cour pour jeunes et, s'il désire être remis en liberté, être obligé de présenter sa requête devant un juge d'une cour supérieure, comme un adulte, et, à ce moment-là, tout sera dévoilé, même si on dit que son enquête préliminaire aura lieu devant une cour pour adolescents.
So the young person may very well appear before a youth court, but be required to appear before a superior court judge to request a release, just as adults must, and then the matter would be disclosed even though it is maintained that the preliminary inquiry would take place before a youth court.