Vertaling van "peut être accordée au-delà du soixante-dixième " (Frans → Engels) :

d) le taux de cotisation des travailleurs autonomes ne peut, pour une année donnée, être augmenté au-delà de deux dixièmes pour cent de ce qu’il était l’année précédente.
(d) no contribution rate for self-employed persons for a year may be increased by more than two-tenths of a percentage point above the contribution rate for the previous year.

(6) Lorsque le délinquant suit un programme particulier de perfectionnement personnel, la permission de sortir peut toutefois être accordée pour une période maximale de soixante jours et renouvelée pour des périodes additionnelles d’au plus soixante jours.
(6) An unescorted temporary absence for purposes of a specific personal development program may be authorized for a maximum of sixty days and may be renewed, for periods of up to sixty days each, for the purposes of the program.

7.4 (1) La permission de sortir est accordée pour une période maximale de soixante jours; elle peut être renouvelée pour des périodes additionnelles d’au plus soixante jours chacune après réexamen du dossier.
7.4 (1) A temporary absence may be authorized for a maximum period of sixty days and may be renewed by the designated authority for one or more sixty-day periods on reassessment of the case.

1 (1) Le gouverneur en conseil peut accorder à Monsieur le juge Donald Raymond Morand, un juge de la Cour suprême de l’Ontario qui a exercé ses fonctions durant plus de quinze ans mais n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, s’il résigne sa fonction pour assumer la charge d’Ombudsman de l’Ontario, une pension à jouissance immédiate égale à la pension maximale qui pourrait lui être accordée en vertu de l’article 23 de la Loi sur les juges s’il avait atteint l’âge de soixante-cinq ans avant la date de sa démission.
1 (1) The Governor in Council may grant to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand, a judge of the Supreme Court of Ontario who has continued in office for more than fifteen years but has not attained the age of sixty-five years, if he resigns his office to assume the office of Ombudsman of Ontario, an immediate annuity equal to the maximum annuity that could be granted to him under section 23 of the Judges Act if he had attained the age of sixty-five years before the day on which he so resigns.

L'aide ne peut être accordée au-delà du soixante-dixième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole.
It shall not go beyond the 70th birthday of the transferor and the normal retirement age of the farm worker.

Lorsque le délinquant suit un programme particulier de perfectionnement personnel, la permission de sortir peut toutefois être accordée pour une période maximale de soixante jours et renouvelée pour des périodes additionnelles d'au plus soixante jours.
An unescorted temporary absence for purposes of a specific personal development program may be authorized for a maximum of sixty days and may be renewed, for periods of up to sixty days each, for the purposes of the program.

l'article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 limite à 10 000 EUR le montant total de l'aide qu'un agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes. Les aides d'État importantes accordées au-delà de ce montant risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence, notamment dans le cas de différences importantes entre des États membres ou des régions dans le niveau d'aide effectif.
Article 31 of Regulation (EC) No 1698/2005 limits the overall compensation a farmer may receive over a period of five years for costs incurred and income foregone due to the application of one or more of the standards listed to EUR 10 000 Significant additional State aid granted above this amount may lead to distortions of competition notably in the case of important differences between Member States or regions in the actual level of support.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, la période minimale de dix heures peut être réduite à un minimum de six heures consécutives à condition qu'une réduction de cet ordre ne soit pas imposée pendant plus de deux jours et que soixante-dix heures au moins de repos soient accordées par période de sept jours.
5. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, the minimum period of 10 hours may be reduced to not less than six consecutive hours provided that no such reduction shall extend beyond two days and at least 70 hours of rest are provided each seven-day period.

1. L'aide au stockage privé prévue à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 ne peut être accordée que pour une durée de stockage contractuelle comprise entre soixante jours au moins et cent quatre-vingts jours au maximum.
1. Private storage aid as provided for in Article 7(3) of Regulation (EC) No 1255/1999 may be granted only where the contractual storage period is between 60 and 180 days.

La durée du report de paiement accordé dans ces conditions ne peut aller au-delà de la date d'expiration de la période qui, en application de l'article 227, a été accordée pour le montant de droits initialement fixé, ou aurait été accordée si le montant de droits légalement dus avait été pris en compte lors de la déclaration des marchandises concernées.
The duration of the deferment of payment granted in such circumstances shall not extend beyond the date of expiry of the period which, pursuant to Article 227, was granted in respect of the amount of duty originally fixed, or which would have been granted had the amount of duty legally due been entered in the accounts when the goods in question were declared.