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Vertaling van "importantes accordées au-delà " (Frans → Engels) :

La première aide Phare importante accordée pour les postes frontières avec les NÉI a été mise en place en 1993; il n'existait pas alors de financement correspondant dans le cadre de Tacis.

The first major Phare support to border crossings to the NIS was launched in 1993 without any corresponding initiative from Tacis funding.


l'article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 limite à 10 000 EUR le montant total de l'aide qu'un agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes. Les aides d'État importantes accordées au-delà de ce montant risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence, notamment dans le cas de différences importantes entre des États membres ou des régions dans le niveau d'aide effectif.

Article 31 of Regulation (EC) No 1698/2005 limits the overall compensation a farmer may receive over a period of five years for costs incurred and income foregone due to the application of one or more of the standards listed to EUR 10 000 Significant additional State aid granted above this amount may lead to distortions of competition notably in the case of important differences between Member States or regions in the actual level of support.


L'attention importante accordée au déficit structurel pour ce qui est d'évaluer la mise en œuvre des dispositions du PSC, qui a donné lieu à une interprétation discrétionnaire dans la mesure où, par sa structure, cet indicateur fait l'objet de nombreuses hypothèses contestables, vaut donc la peine d'être discutée.

The strong focus on the structural deficit when it comes to the assessment of the implementation of the SGP provisions, which led to discretionary interpretation as, by construction, this indicator is subject several questionable assumptions, is therefore worth being discussed.


L'exemption visée au premier alinéa ne peut être accordée au-delà du 31 décembre 2014.

The exemption referred to in the first subparagraph may not be authorised for a period which extends beyond 31 December 2014.


L'exemption visée au premier alinéa ne peut être accordée au-delà du 31 décembre 2019.

The exemption referred to in the first subparagraph may not be authorised for a period which extends beyond 31 December 2019.


Il convient que le REM ne fasse pas double emploi avec les instruments et structures communautaires existants chargés de recueillir et d’échanger des informations dans les domaines des migrations et de l’asile et qu’il apporte une plus-value par rapport à ces derniers, notamment par le large éventail de ses tâches, la place importante accordée à l’analyse, ses liens avec les milieux universitaires et l’accès public aux résultats de ses travaux.

The EMN should avoid duplicating the work of existing Community instruments or structures whose purpose is to collect and exchange information in the areas of migration and asylum and should provide an added value in comparison with them, in particular through the broad scope of its tasks, a strong focus on analysis, links with the academic community and the public availability of its outputs.


L'aide ne peut être accordée au-delà du soixante-dixième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole.

It shall not go beyond the 70th birthday of the transferor and the normal retirement age of the farm worker.


L'aide ne peut être accordée au-delà du soixante-quinzième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole.

It shall not go beyond the 75th birthday of the transferor and the normal retirement age of the farm worker.


L'aide ne peut être accordée au-delà du septantième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole.

It shall not go beyond the 70th birthday of the transferor and the normal retirement age of the farm worker.


À cet égard, certains font remarquer que l'aide importante accordée à la recherche sur l'énergie nucléaire, en particulier la fusion, prive de fonds celle sur les énergies renouvelables et le rendement énergétique.

On this point, some point out that the scale of research support for nuclear energy, notably for fusion, is taking away research funds for renewables and efficiency.




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importantes accordées au-delà ->

Date index: 2022-05-07
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