En 1985, le Président Bosley a rendu la décision suivante : « [.] il ne fait aucun doute dans mon esprit, à la lecture du Règlement, que la présentation de cette motion n’est soumise à aucune restriction et qu’un simple député, tout aussi bien qu’un ministre ou un secrétaire parlementaire, peut la proposer à la Chambre » (Débats, 28 janvier 1985, p. 1708).
In 1985, Speaker Bosley ruled that “there is no question in my mind from reading the rules that there is no restriction on the moving of this motion in terms of whether it be by a Minister of the Crown, a Parliamentary Secretary or a Private Member” (Debates, January 28, 1985, p. 1708).