Vertaling van "souffrir aucune restriction " (Frans → Engels) :

Afin de garantir une telle disponibilité, le droit de propriété de ces stocks ne devrait souffrir aucune restriction ni limitation susceptible d’entraver leur utilisation en cas de rupture de l’approvisionnement en pétrole.
In order to guarantee that availability, there should be no restrictions or limitations on the right of ownership of those stocks that could hamper their use in case of oil supply disruption.

Cela s'explique généralement par l'existence d'une restriction. En effet, les gens qui font ce genre de choses et qui font souffrir un animal sciemment et volontairement le font sans aucune intention criminelle, ce qui les protège contre les poursuites.
This generally goes back to one phrase, the phrase that protects people who wilfully and knowingly inflict pain: that they did not have criminal intent.

Le droit d'un député de déposer sa proposition d'acte communautaire dans la langue officielle qu'il a choisie ne peut souffrir aucune restriction au regard de l'article 138 du règlement.
In the light of Rule 138 of the Rules of Procedure, no restrictions can be imposed on the right of each Member to table a proposal for a Community act in the official language of his or her choice.