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Barrière commerciale
Barrière non tarifaire
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Empêchement
Entrave
Entrave administrative
Entrave au droit de réméré
Entrave aux échanges
Entrave non tarifaire
Entrave technique
Entraver
Obstacle
Obstacle aux échanges
Obstacle non tarifaire
Restriction aux échanges

Traduction de «susceptible d’entraver leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des su ...[+++]

Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations


empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle

clog | obstruction


entrave technique [ entrave administrative ]

technical barrier [ administrative barrier ]


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


entrave non tarifaire [ barrière non tarifaire | obstacle non tarifaire ]

non-tariff barrier [ non-tariff restriction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il n’y a pas lieu de se prononcer de manière définitive sur la question de savoir si l’opération envisagée est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective pour ce qui est du contenu des première et deuxième chaînes de télévision payante, qui concurrencent les chaînes de télévision thématiques et l’accès au réseau internet aux Pays-Bas, étant donné que les engagements proposés par la partie notifiante remédieront égal ...[+++]

The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment that there is no need to come to a final decision on whether the proposed concentration is likely to lead to a significant impediment of effective competition in respect of Dutch-language first and second Pay TV window content, competing thematic TV channels and internet network access in the Netherlands, since the commitments proposed by the Notifying Party will also address any potential concerns related to these.


Les dirigeants de ces entreprises—il s'agit pour la plupart de petites et moyennes entreprises—savent que leur prospérité est directement liée à la quantité d'obstacles de nature législative ou issus de politiques qui sont susceptibles d'entraver leur viabilité, leur durabilité et leur rentabilité.

These are the businesses, mostly small and medium-sized, that know an integral part of their success is directly related to the amount of legislative policy roadblocks that might impede their viability, sustainability, and profitability.


Les déficits et les excédents des comptes courants ne sont pas nécessairement des déséquilibres au sens d'évolutions qui entravent – ou sont susceptibles d'entraver – le bon fonctionnement des économies de l'Union économique et monétaire, ou à une plus grande échelle.

Current account deficits and surpluses are not necessarily imbalances in the sense of developments which are adversely affecting – or have the potential to affect – the proper functioning of economies of the Economic and Monetary Union, or on a wider scale.


L’infliction d'une amende n’est pas non plus susceptible d'entraver la mise en œuvre de la procédure de retour.

Nor is the imposition of a fine liable to impede the implementation of the return procedure.


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L'objectif de la proposition est d'éviter toute divergence entre les législations nationales régissant les catégories d'aliments en question susceptible d'entraver leur libre circulation et, partant, d'avoir une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

The objective of the proposal is to avoid any differences between national laws relating to the categories of food at issue impeding their free movement and thus having a direct impact on the establishment and functioning of the internal market.


Les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales concernant l'évaluation et l'autorisation des enzymes alimentaires sont susceptibles d'entraver la libre circulation de ces enzymes, en créant des conditions de concurrence inéquitable et déloyale.

Differences between national laws, regulations and administrative provisions concerning the assessment and authorisation of food enzymes may hinder their free movement, creating conditions for unequal and unfair competition.


(4) Les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales concernant l'évaluation et l'autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés sont susceptibles d'entraver leur libre circulation, créant des conditions de concurrence inéquitables et déloyales.

(4) Differences between national laws, regulations and administrative provisions concerning the assessment and authorisation of genetically modified food and feed may hinder their free movement, creating conditions of unequal and unfair competition.


Ces facteurs doivent dès lors être pris en compte lors de la préparation des projets (identification et formulation) et de leur mise en oeuvre afin d'empêcher ou de prévoir tout problème environnemental susceptible d'entraver la réalisation des objectifs, d'entraîner des retards ou des frais imprévus.

These factors, therefore, need to be considered during project preparation (identification and formulation) and implementation to prevent or foresee environmental problems that could hamper achieving the objectives, cause delays, or result in unexpected costs.


Vu la position des deux entreprises sur les marchés en question, l'opération n'est pas susceptible d'entraver la concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou dans des parties substantielles de celui-ci, et la Commission l'a par conséquent approuvée.

Given the two firms' position in the abovementioned markets, the transaction will not hinder effective competition in the European Economic Area or in substantial parts of it. The Commission has therefore approved the operation.


À la lumière de ces facteurs, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération n'a pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante susceptible d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

In the light of these factors, the Commission has concluded that the merger does not create or strengthen a dominant position which might significantly impair effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part thereof area.




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susceptible d’entraver leur ->

Date index: 2023-09-18
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