Vertaling van "peut pas suivre le processus législatif normal parce " (Frans → Engels) :

On ne peut pas suivre le processus législatif normal parce que le gouvernement est très, très pressé.
We cannot follow the normal legislative process because the government is in a very big hurry.

Celui-ci suivra le processus législatif normal, à la différence que le processus sera accéléré parce qu'il s'agit d'un problème très urgent qui doit être réglé dans un proche avenir.
This will follow the normal legislative process, except that it is a more accelerated process because this is a very pressing problem that needs to be addressed in the immediate future.

La contrainte réglementaire doit à tout prix être évitée en ce qui concerne les interfaces et formats de données, car le processus législatif ne peut suivre le rythme de l'évolution technologique et il ne faut pas que le marché soit limité dans sa capacité d'innovation.
Regulatory pressure with regard to interfaces and data formats should be scrupulously avoided because the legislative process cannot keep pace with changing technology and no restrictions should be placed on the market’s potential for innovation.

D’autres articles prévoient de nouvelles avenues par rapport au processus législatif traditionnel, comme le fait de charger un comité de rédiger un projet de loi ou de renvoyer un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture; précisent la durée maximale des discours lors de l’étude d’un projet de loi présenté par le gouvernement; énoncent de façon très détaillée la procédure à suivre à l’étape du rapport; décrivent comment on peut résoudre tout désaccord entre la Chambre et le Sénat à propos d’un projet de loi; et précisent qu’une durée spécifique du temps de la Chambre peut être attribuée à diverses étapes du processus législatif.
Other Standing Orders outline alternatives to the traditional legislative process, such as having a committee prepare a bill or referring a bill to committee before second reading; specify the time limits on speeches for government bills; set out in considerable detail the procedures at report stage; describe how House and Senate disagreements on bills may be resolved; and detail how specific amounts of House time may be allocated to various stages of the legislative process.

Il s'agit nécessairement d'une loi normale de l'Assemblée nationale. Elle peut donc être modifiée par le processus législatif normal.
It is a regular law of the National Assembly and can therefore be amended through the regular legislative process.

Nous sommes peut-être à la fin du commencement, mais le véritable processus législatif normal commence à peine et le Parlement européen, en tant que législateur, doit effectivement jouer un rôle crucial et décisif.
We are perhaps at the end of the beginning, but now the real normal legislative process is just starting, and the European Parliament, as the colegislator, has indeed the crucial and decisive role.

Un arrêté d'urgence peut servir de règlement immédiat en réponse à une menace claire et éminente dans les cas où le processus réglementaire normal, parce que trop long, ne pourrait protéger la sécurité publique.
Interim orders and security measures are emergency or immediate regulations that can be used to respond to a pressing identified threat in situations where the timelines of the normal regulatory process could jeopardize public safety.

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne; reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l'IASB manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, notamment par des réunions semestrielles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes et par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques;
2. Notes that the IASCF is a private self-regulatory body which has been given the role of lawmaker in the European Union by virtue of Regulation (EC) No 1606/2002; acknowledges some concerns about the fact that the IASCF/IASB may lack transparency and accountability as a consequence of not being under the control of any democratically elected government, the EU institutions not having established the accompanying procedures and practices as regards consultation and democratic decision-making that are usual in their own legislative procedures; welcomes, however, the fact that the IASCF/IASB have sought to improve those deficiencies, through, inter alia, biannual meetings at which the IASCF reviews the IASB's work, impact assessments for new standards and the introduction of formalised feedback statements for comments received in public consultations;

Il est indispensable aujourd'hui d'effectuer l'étiquetage de ces denrées pour deux raisons : premièrement, parce qu'on ne connaît pas exactement les risques que font courir à la santé publique des denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés, et qu'il est donc avisé d'en suivre la trace sur le marché ; deuxièmement, parce qu'il est très important que le consommateur sache ce qu'il achète et que c'est seulement ainsi que l'on peut assurer le fonctionnement normal du marché tout en gagnant la confiance du public.
The labelling of these foodstuffs is important for two reasons. Firstly, it is not known just how dangerous foodstuffs containing genetically modified organisms or their products are to public health and so it would be well worth monitoring their progress within the market. Secondly, it is important that consumers know exactly what they are buying.