Traduction de «réglementaire normal parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coupe normale transversale | coupe transversale réglementaire | section normale
normal cross section | regular cross section

ordonnee de la tonture normale | ordonnee de la tonture reglementaire
ordinate of the standard sheer

profil de ballast réglementaire | profil de ballast normal
standard ballast section

demande réglementaire [ demande normale ]
standard requisition

profil de ballast réglementaire [ profil de ballast normal ]
standard ballast section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un arrêté d'urgence peut servir de règlement immédiat en réponse à une menace claire et éminente dans les cas où le processus réglementaire normal, parce que trop long, ne pourrait protéger la sécurité publique.
Interim orders and security measures are emergency or immediate regulations that can be used to respond to a pressing identified threat in situations where the timelines of the normal regulatory process could jeopardize public safety.

K. considérant qu'au niveau de l'Union, le règlement concernant les transferts de déchets constitue le cadre réglementaire permettant de mettre en œuvre la convention de Bâle, y compris l'exportation de navires en fin de vie; considérant que l'application de ce règlement n'est pas respectée au niveau des navires en fin de vie, parce que les navires possédés par des Européens, opérant dans des eaux européennes ou battant un pavillon de l'Union partent pour un voyage final "normal" et ne sont déclarés comme déchets que lorsqu'ils ont déjà quitté les eaux européennes, aucun autre mécanisme de contrôle ou disposition contraignante ne pouvant interrompre ces violations du droit international et communautaire,
K. whereas at EU level the Waste Shipments Regulation is the regulatory framework for implementing the Basel Convention, including the export of ships at the end of their lives; whereas enforcement of that regulation is inadequate in respect of ships for scrapping, as ships owned by Europeans, or operating in European waters or flying an EU flag, go for a final 'normal' voyage, and are only declared to be waste once they have left European waters, with no further control mechanisms or enforcement guidance to stop such violations of international and Community law,

M. considérant qu'au niveau de l'UE, le règlement relatif au transport de déchets constitue le cadre réglementaire permettant de mettre en œuvre la Convention de Bâle, y compris l'exportation de navires à la fin de leur vie; considérant que l'application de ce règlement n'est pas respectée au niveau des navires en fin de vie, parce que les navires possédés par des Européens, opérant dans des eaux européennes ou battant un pavillon de l'UE partent pour un voyage final "normal" et ne sont déclarés comme déchets que lorsqu'ils ont déjà quitté les eaux européennes, aucun autre mécanisme de contrôle ou disposition contraignante ne pouvant interrompre ces violations du droit international et communautaire,
M. whereas at EU level the Waste Shipments Regulation is the regulatory framework for implementing the Basel Convention, including the export of ships at the end of their lives; whereas enforcement of this regulation is inadequate in respect of ships for scrapping, as ships owned by Europeans, or operating in European waters or flying an EU flag go for a final 'normal' voyage, and are only declared to be waste once they have left European waters, with no further control mechanisms or enforcement guidance to stop such violations of international and Community law,

Normalement, ces ententes se concentrent sur l'amélioration des conditions dans lesquelles se font les investissements et comprennent entre autres les principes suivants: la transparence, parce qu'elles diffusent ouvertement les règles nationales d'investissement et font état de la pertinence des modifications réglementaires pour que les investisseurs puissent avoir une compréhension claire des règles du jeu; la non-discrimination, parce qu'elles prévoient des obligations de ne pas exercer de discrimination à l'égard des investisseurs à cause de leur nationalité; la protection, parce qu'elles assurent un traitement juste et équitable, conformément aux normes de droit international coutumier concernant le traitement des étrangers, l'indemnisation advenant l'expropriation et les transferts de fonds transfrontaliers gratuits; et, en dernier lieu, un mécanisme de règlement impartial des différends, que nous avons utilisé à maintes reprises, parce qu'elles prévoient des procédures de règlement contraignantes pour régler les différends découlant du non-respect des obligations des parties.
Typically, these agreements focus on improving the conditions under which investments are made and include key principles such as: transparency, by providing open reporting and publishing of national investment rules and relevancy regulation changes so that investors can have a clear understanding of the rules of the game; non-discrimination, by undertaking obligations not to discriminate against investors on the basis of their nationality; protection, by ensuring fair and equitable treatment in accordance with the customary international law standards for the treatment of aliens, compensation in the event of expropriation, and free cross-border transfer of funds; and finally, the impartial dispute settlement mechanism, which we have used many times, by providing binding dispute settlement procedures to settle disputes arising from alleged breaches of the obligations taken by the parties.

En l'absence du pouvoir réglementaire permettant de facturer par rapport aux aides à la navigation, le ministre a choisi, à la dernière minute, de passer outre à la publication, dans la Gazette du Canada, parce que normalement, lorsqu'il s'agit d'un décret comme ça, il faut que ce soit publié pendant 30 jours.
Lacking the regulatory power allowing him to charge for navigational aids, the minister has decided, at the last minute, to circumvent publication in the Canada Gazette because, usually an order such as this must appear in the Canada Gazette within 30 days.