Vertaling van "peut garantir l’adéquation " (Frans → Engels) :

7. Les États membres exigent d’un marché réglementé offrant un accès électronique direct qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s’ils ont la qualité d’entreprise d’investissement agréée conformément à la présente directive ou d’établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer l’adéquation des personnes auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service en ce qui concerne les exigences de la présente directive.
7. Member States shall require a regulated market that permits direct electronic access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are investment firms authorised under this Directive or credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU, that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service in relation to the requirements of this Directive.

Le fait d’augmenter la durée des carrières peut donc contribuer à garantir l’adéquation et la durabilité des régimes de pensions.
Increasing the length of working life can thus ensure that pension systems are adequate and sustainable.

Seul un tel système, qui peut se développer dans le cadre d’une économie sociale, émanant du pouvoir social, peut garantir l’adéquation quantitative et les améliorations qualitatives des services et la protection efficace pour la santé et la vie des travailleurs.
Only such a system, which can develop within the framework of a grassroots economy, from grassroots power, can guarantee the quantitative adequacy of and qualitative improvements to services and effective protection for the health and lives of the workers.

2. fait observer que la coordination ad hoc actuelle ne peut garantir une assistance adéquate et suffisante en cas de catastrophe et que l’on peut encore améliorer l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la visibilité générales de l’aide fournie; estime qu'il faut se tourner vers un système de planification par anticipation en mettant au point des scénarios de référence pour les principaux types de catastrophes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, et définir les ressources disponibles et nécessaires, ainsi que l’utilisation qu’il est prévu d’en faire; est d’avis qu'il importe également d'identifier les carences dans les ressources et de préciser la contribution que l'Union pourrait apporter aux États membres pour les aider à améliorer leur état d'alerte préventive; est d’avis qu’une utilisation plus efficace des ressources existantes évitera des charges financières et des lourdeurs administratives supplémentaires, en particulier au niveau des administrations régionales et locales;
2. Points out that the current ad hoc coordination arrangements cannot guarantee appropriate and sufficient assistance in the event of a disaster and that there is scope for improving the overall effectiveness, efficiency, coherence and visibility of the assistance provided; considers that a shift is needed to a system of forward planning, entailing the preparation of reference scenarios for the main types of disaster inside and outside the EU, and that available and necessary resources need to be identified and their intended use determined; considers that it is also important to identify shortcomings in resources and to clarify precisely how the EU could contribute to Member States’ efforts to improve their preparedness; takes the view that the more effetive utilisation of existing resources will prevent the creation of additional financial and administrative red tape, especially in the context of regional and local administration;

(24) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale, fournir une information adéquate aux utilisateurs et renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(24) Since the objective of this Regulation, namely ensuring a high level of protection of human and animal health, providing adequate information for users and strengthening the effective functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

28. est convaincu que la flexicurité peut contribuer à rendre les marchés de l'emploi plus ouverts, plus réactifs et facteurs d'intégration et peut dès lors faciliter les passages entre les différentes étapes de la vie professionnelle, en particulier lorsque la flexicurité se fonde sur la solidarité entre les générations et tient compte des besoins et des préoccupations de toutes les classes d'âge et de revenu; souligne qu'il importe de veiller à ce que des mesures soient prises pour garantir que des mécanismes harmonieux permettant une formation adéquate, le contrôle du respect des droits des travailleurs et le respect de la vie familiale sont mis en œuvre; relève que la flexicurité suppose aussi des stratégies générales d'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes de protection sociale modernes, adaptés et durables;
28. Is convinced that flexisecurity can contribute to more open, responsive and inclusive labour markets and can ease the transition between the various stages of people's working lives, in particular when it is based on solidarity and shared responsibility between the generations and when it takes the different demands and needs of all age and income groups into account; points out that care must be taken to ensure well-regulated mechanisms to provide appropriate training, monitoring of workers' rights and respect for family life; notes that flexisecurity also involves comprehensive lifelong learning strategies and up-to-date, appropriate and sustainable social security systems;

28. est convaincu que la flexicurité peut contribuer à rendre les marchés de l'emploi plus ouverts, plus réactifs et facteurs d'intégration et peut dès lors faciliter les passages entre les différentes étapes de la vie professionnelle, en particulier lorsque la flexicurité se fonde sur la solidarité entre les générations et tient compte des besoins et des préoccupations de toutes les classes d'âge et de revenu; souligne qu'il importe de veiller à ce que des mesures soient prises pour garantir que des mécanismes harmonieux permettant une formation adéquate, le contrôle du respect des droits des travailleurs et le respect de la vie familiale sont mis en œuvre; relève que la flexicurité suppose aussi des stratégies générales d'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes de protection sociale modernes, adaptés et durables;
28. Is convinced that flexisecurity can contribute to more open, responsive and inclusive labour markets and can ease the transition between the various stages of people’s working lives, in particular when it is based on solidarity and shared responsibility between the generations and when it takes the different demands and needs of all age and income groups into account; points out that care must be taken to ensure well-regulated mechanisms to provide appropriate training, monitoring of workers’ rights and respect for family life; notes that flexisecurity also involves comprehensive lifelong learning strategies and up-to-date, appropriate and sustainable social security systems;

– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et
- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.

Il sera ainsi notamment nécessaire d'examiner: des mesures visant à atténuer les fluctuations du cycle des affaires, y compris la nécessité pour les établissements de crédit de constituer des tampons de capitaux anticycliques dans les phases de bonne conjoncture, qui pourraient être utilisés en cas de revirement conjoncturel, ce qui peut comprendre la possibilité de constituer des réserves supplémentaires, le «provisionnement dynamique» et la possible réduction des tampons de capitaux pendant les périodes difficiles, afin de garantir ainsi une disponibilité adéquate de capitaux tout au long du cycle; la logique à la base du calcul des exigences de fonds propres prévu par la directive 2006/48/CE; des mesures venant en supplément des exigences fondées sur le risque pour les établissements de crédit, afin de contribuer à la limitation du développement de l’effet de levier dans le système bancaire.
This will include a need to examine: measures that mitigate the ups and downs of the business cycle, including the need for credit institutions to build counter-cyclical buffers in good times that can be used during a downturn, which may include the possibility of building up additional reserves, ‘dynamic provisioning’ and the possibility to reduce capital buffers during difficult times, thus ensuring adequate availability of capital over the cycle; the rationale underlying the calculation of capital requirements in Directive 2006/48/EC; supplementary measures to risk-based requirements for credit institutions to help constrain the build-up of leverage in the banking system.

3. Un État membre peut soumettre les conditions de fonctionnement d'une institution établie sur son territoire à d'autres exigences, afin de garantir une protection adéquate des intérêts des affiliés et des bénéficiaires.
3. A Member State may make the conditions of operation of an institution located in its territory subject to other requirements, with a view to ensuring that the interests of members and beneficiaries are adequately protected.