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Traduction de «peut décider quasiment unilatéralement quelle » (Français → Anglais) :

4. La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

4. The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.


La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.


"La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

"The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.


La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".


au paragraphe 8, quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:" La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

In paragraph 8, the first sentence of the fourth subparagraph is replaced by the following:" The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".


4. La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

4. The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".


4. Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d’accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d’engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

4. The Commission shall, after consultation of the Advisory Committee, decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.


La situation des femmes afghanes peut grosso modo être résumée en 12 points brefs, à savoir: une espérance de vie moyenne de 44 ans; un taux élevé de mortalité en couche (1 600 pour 100 000 naissances); un taux d’alphabétisation de seulement 14 % des femmes de plus de 15 ans; un faible statut, les femmes étant la propriété des hommes; un nombre fréquent et croissant de menaces et d’intimidations à l’encontre des femmes occupant des fonctions publiques, y compris leur assassinat; quasiment aucune protection des organisations de dé ...[+++]

In summary, the position of Afghan women can, roughly speaking, be outlined in 12 brief points, namely an average life expectancy of 44; a high death rate during childbirth (1 600 per 100 000 childbirths); only 14% of all women over the age of 15 can read; a low status, because women are owned by men; a frequent and increasing number of threats and intimidation of women in public roles, including murder; hardly any protection of Afghan women’s organisations from the local authorities or foreign troops against targeted attacks; it is the family that decides, in the main, whether girls can be educated; ...[+++]


On peut virtuellement parler d’une catastrophe humanitaire quasiment sans précédent; c’est pourquoi il ne faudrait pas gaspiller l’occasion offerte par la conférence de Genève du 17 avril 2007. L’Union européenne doit s’y préparer et arriver en force, avec une présence politique aux échelons les plus élevés; il faut qu’elle ait déjà décidé quel sera le montant approprié des fonds à mettre sur la table.

To all intents and purposes this is a humanitarian catastrophe almost without precedent, and for this reason the opportunity offered by the Geneva Conference on 17 April 2007 should not be wasted: the European Union must prepare itself and arrive in force, with a political presence at the highest levels, having already decided on an appropriate amount of funds to put on the table.


En conclusion, quelles sont les garanties que les USA vont effectivement respecter un accord signé avec l’Union, alors qu’ils ne respectent pas leurs obligations internationales, méprisent le droit international, se considèrent au-dessus des lois et habilités à tout décider unilatéralement comme l’a prouvé leur agression en Irak?

In conclusion, what guarantees do we have that the USA will in fact respect an agreement signed with the Union, when it does not respect its international obligations, ignores international law, and considers itself above the law and entitled to take unilateral decisions as shown in its attack on Iraq?




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peut décider quasiment unilatéralement quelle ->

Date index: 2023-02-13
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