Traduction de «ait déjà décidé » (Français → Anglais) :

Il est déplorable, lorsque nous tentons de faire intervenir le plus grand nombre de députés possible, que le gouvernement ait déjà décidé de couper court au débat.
It is unfortunate, when we are trying to get as many speakers on as possible, that this government has already said that it is going to cut off this debate.

Le mgén Leslie : Sénateur, je suis peut-être en retard dans les nouvelles et l'on me corrigera si j'ai tort, mais je ne pense pas que le gouvernement du Canada ait déjà décidé si nous allions participer ou non à une équipe provinciale de reconstruction.
MGen. Leslie: Sir, I am slightly out of the loop and I certainly stand to be corrected, but I do not believe the Government of Canada has made a decision on whether or not we will do a provincial reconstruction team.

Il semble que l'on ait déjà décidé que la moitié ira à des dépenses de programme.
It appears the decision has already been made that 50¢ of it will go to program expenditures.

La juridiction désignée devrait être en mesure de poursuivre la procédure, que la juridiction non désignée ait déjà décidé ou non de surseoir à statuer.
The designated court should be able to proceed irrespective of whether the non-designated court has already decided on the stay of proceedings.

3. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la Juridiction, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 5, ainsi qu'un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen, a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction.
3. Unless an action has already been brought before the Court, a proprietor of or an applicant for a European patent granted or applied for prior to the end of the transitional period under paragraph 1 and, where applicable, paragraph 5, as well as a holder of a supplementary protection certificate issued for a product protected by a European patent, shall have the possibility to opt out from the exclusive competence of the Court.

À moins qu'il n'ait déjà décidé de négocier toutes les revendications particulières, le gouvernement crée un processus qui ne permettra pas de régler définitivement les revendications particulières.
Unless the government has already decided that it will negotiate all specific claims, it has set up a process that really will not resolve anything in terms of producing closure on or finality for a particular claim.

4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté avant le 1er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.
4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the Community prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.

Je trouve plutôt inhabituel que le député ait déjà décidé, pour je ne sais trop quelle raison, que la personne qu'il a nommée ne sera pas appelée à témoigner devant la commission d'enquête.
I find it rather unusual that the hon. member has already decided, for whatever reason, that the person to whom he has referred will not be called before the commission of inquiry.