Vertaling van "habilités à tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

personnel habilité à attester
certifying staff

supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique
remove or alter any electronic rights management information without authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où les registres ou toute autre information font suspecter une maladie, les troupeaux doivent avoir subi un examen sanitaire effectué par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité excluant toute possibilité d’une maladie contagieuse des volailles;
In a case where records or other information give rise to suspicion of disease, the flocks shall have had an animal health examination by the official veterinarian or authorised veterinarian that has ruled out the possibility of contagious poultry disease;

Excepté les cas visés au point 145.A30 j), l'organisme peut uniquement délivrer une habilitation de certification aux personnels de certification appartenant aux catégories et sous-catégories de base et ayant toute qualification de type figurant sur la liste de la licence d'entretien d'aéronef conformément à l'annexe III (partie 66), sous réserve que la licence reste valide pendant toute la période de validité de l'habilitation et que les personnels de certification restent en conformité avec ladite annexe III (partie 66)».
Excepting those cases listed in 145.A.30(j) the organisation may only issue a certification authorisation to certifying staff in relation to the basic categories or subcategories and any type rating listed on the aircraft maintenance licence as required by Annex III (Part-66), subject to the licence remaining valid throughout the validity period of the authorisation and the certifying staff remaining in compliance with this Annex III (Part-66)’.

3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.
3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.
The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

Un pays de l’UE peut habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites relatives à la délivrance ou au renouvellement des certificats réglementaires des navires.
An EU country may authorise organisations to undertake fully or in part the inspections and surveys related to the issuing or renewal of ships’ statutory certificates*.

Le présent règlement énonce les mesures qui doivent être observées par les organismes habilités à effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services.
This Regulation establishes measures to be followed by organisations entrusted with the inspection, survey and certification of ships for compliance with the international conventions on safety at sea and prevention of marine pollution, while furthering the objective of freedom to provide services.

s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur habilité et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef, ou, le cas échéant, au transporteur aérien ou à un autre fournisseur habilité; ou
security controls have been applied to the supplies by a regulated supplier and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until delivery at the aircraft or, where applicable, to the air carrier or another regulated supplier; or

Nonobstant les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute autre disposition dudit traité ou du traité sur l'Union européenne, toute mesure adoptée en vertu de ces traités ou tout accord international conclu par l'Union ou par l'Union et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni est habilité à exercer, à ses frontières avec d'autres États membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire, les contrôles qu'il considère nécessaires pour:
The United Kingdom shall be entitled, notwithstanding Articles 26 and 77 of the Treaty on the Functioning of the European Union, any other provision of that Treaty or of the Treaty on European Union, any measure adopted under those Treaties, or any international agreement concluded by the Union or by the Union and its Member States with one or more third States, to exercise at its frontiers with other Member States such controls on persons seeking to enter the United Kingdom as it may consider necessary for the purpose:

Les spécifications établies pour l'installation initiale d'un système et pour toute modification importante ultérieure précisent que les travaux doivent être effectués par des installateurs ayant l'habilitation de sécurité nécessaire, sous la surveillance permanente d'un personnel technique compétent habilité à avoir accès à des informations de l'UE d'un niveau de classification équivalant à la classification la plus élevée des informations que le système est appelé à conserver et à traiter.
Initial installation of systems and any major change thereto shall be so specified that installation is carried out by security cleared installers under constant supervision by technically qualified personnel who are cleared for access to EU classified information to the level equivalent to the highest classification which the system is expected to store and handle.