Vertaling van "commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés " (Frans → Engels) :

La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS), que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article 25, paragraphe 2, accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:
1. On the condition that a provisional affirmative determination of subsidisation and injury has been made, the Commission may in accordance with the advisory procedure referred to in Article 25(2) accept satisfactory voluntary undertakings offers under which:

À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres d'engagement volontaires en vertu desquelles:
Upon condition that a provisional affirmative determination of subsidisation and injury has been made, the Commission may accept voluntary undertakings offers under which:

1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:
1. Upon condition that a provisional affirmative determination of subsidisation and injury has been made, the Commission may accept satisfactory voluntary undertakings offers under which:

"1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres d'engagement volontaires en vertu desquelles:
1. Upon condition that a provisional affirmative determination of subsidisation and injury has been made, the Commission may accept voluntary undertakings offers under which:

À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article 25, paragraphe 2, accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:
On the condition that a provisional affirmative determination of subsidisation and injury has been made, the Commission may in accordance with the advisory procedure referred to in Article 25(2) accept satisfactory voluntary undertakings offers under which:

En ce qui concerne les amendements, la Commission a pris bonne note de tous les amendements proposés et peut accepter, sous réserve, dans certains cas, de modifications de forme, les principes qui inspirent un certain nombre d'entre eux et qui visent à mieux cerner, dans le préambule, les objectifs du Fonds européen pour les réfugiés ou à rendre certaines dispositions plus précises.
As regards amendments, the Commission has taken note of all the proposed amendments and can accept, conditional upon some formal reworking, in some cases, the principles behind a number of them which aim to make the objectives of the European Refugee Fund clearer in the introduction, or to make some terms more precise.