Vertaling van "commission peut accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'acceptation | prime d'acceptation
accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission

commission d'acceptation [ commission de signature ]
stamping fee

commission d'acceptation
acceptance fee

le Conseil peut rejeter ou accepter une proposition de modification
the Council may reject or accept a proposed modification

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Sur requête d'une bourse reconnue, d'un organisme d'autoréglementation reconnu, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'une agence de compensation reconnue, la Commission peut accepter la renonciation volontaire à la reconnaissance de la bourse, de l'organisme d'autoréglementation, du système de cotation et de déclaration des opérations ou de l'agence de compensation, si elle est convaincue que la renonciation n'est pas préjudiciable à l'intérêt public. Ce faisant, elle peut imposer des conditions qui s'appliquent à l'acceptation.
37. On application by a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency, the Commission may accept, and may impose terms and conditions that shall apply to the acceptance, the voluntary surrender of the recognition of the stock exchange, self-regulatory organization, quotation and trade reporting system or clearing agency, if the Commission is satisfied that the surrender of the recognition is not prejudicial to the public interest.

Si l'on peut comprendre que la commission puisse accepter un écart de 24,5 p. 100 pour une zone urbaine, il est bien évident qu'il en va tout autrement dans le reste du pays.
If it's reasonable for the commission to accept 24.5% for an urban area, it's not the same in the rest of the country, very clearly.

A. Amendements que la Commission peut accepter, peut accepter en principe/en partie et/ou peut accepter à condition qu’ils soient reformulés:
A. Amendments that the Commission can accept, can accept in principle/in part and/or can accept subject to rewording:

Pour ce qui est de la position de la Commission sur les différents amendements, la Commission peut accepter totalement un grand nombre d’amendements, par exemple les amendements 5, 18, 21, et peut accepter partiellement les amendements 7, 11, 15, 16 et 17.
Regarding the Commission’s position on the different amendments, the Commission can fully accept a large number of amendments, for example, 5, 18, 21, and partially accept amendments 7, 11, 15, 16 and 17.

La Commission peut accepter un plan en partie ou dans sa totalité.
The Commission may accept a plan in part or in full.

En définitive, lorsqu’on fait le compte, la Commission peut accepter totalement ou dans leur principe 52 amendements; elle peut en accepter partiellement un autre, et il y a 25 amendements qu’elle ne peut pas accepter.
In fact, when you add them up, the Commission can accept totally or in principle 52 amendments; it can accept one other in part and there are 25 amendments that it cannot accept.

Avec votre permission, je voudrais vous fournir une liste des amendements par numéro, en indiquant ceux que la Commission peut accepter, ceux qu’elle ne peut pas accepter et ceux qu’elle pourrait accepter moyennant une reformulation adéquate .
With your permission I should like to provide you with a list of the amendments by number, showing which of them the Commission can accept, which we cannot accept and which we could accept with suitable rewording .

Avec votre permission, je voudrais vous fournir une liste des amendements par numéro, en indiquant ceux que la Commission peut accepter, ceux qu’elle ne peut pas accepter et ceux qu’elle pourrait accepter moyennant une reformulation adéquate.
With your permission I should like to provide you with a list of the amendments by number, showing which of them the Commission can accept, which we cannot accept and which we could accept with suitable rewording.

La décision sur le programme DELTA a pu être adoptée à l'unanimitéla Commission ayant accepté l'élargissement du programme de 18 à 24 mois comme le demandait la France et celle-ci ayant accepté que, en pratique, le programme ne dure que 18 mois si la Commission peut le mener à terme dans ce delai de temps.
The decision on the DELTA programme was adopted unanimously, after the Commission had agreed, at the request of France, to extend the programme from eighteen months to two years, and France had accepted that the programme would run for only eighteen months if the Commission was able to complete it within that time.

Normalement, la Commission accepte des intensités d'aide plafonnées à 50 % pour ce genre d'action, mais dans les cas de produits de certaines régions, la Commission peut accepter un taux relevé selon les règles de l'encadrement des aides d'état à la publicité relatives à la participation du secteur.
The Commission normally applies a ceiling of 50% to aid for this type of activity, but in the case of products from certain regions the Commission can approve a higher rate under the provisions laid down in the rules on state aid for advertising and relating to specifically to participation of the sector in question .