Vertaling van "pesc inscrit par conséquent 30 millions " (Frans → Engels) :

Il convient par conséquent de suspendre les mesures restrictives visant ces deux entités, qui sont actuellement inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC.
The restrictive measures against those two entities, currently listed in Annex I to Decision 2010/413/CFSP, should therefore be suspended.

Les noms des deux personnes inscrites sur la liste de l'annexe II de la décision (PESC) 2015/740 devraient être supprimés de cette annexe en raison de leur désignation par le comité du CSNU et devraient, par conséquent, être ajoutés à l'annexe I.
The names of the two persons listed in Annex II to Decision 2015/740/CFSP should be removed from that Annex because of their designation by the UN Security Council Committee and should therefore be added to Annex I.

Par ailleurs, à la lumière du décès signalé d'une personne inscrite sur la liste, l'annexe II de la décision 2013/183/PESC devrait également être modifiée en conséquence,
Furthermore, in the light of the reported decease of one listed individual, Annex II to Decision 2013/183/CFSP should also be amended accordingly,

(6) Il est par conséquent nécessaire d'harmoniser ces législations et réglementations des États membres d'une manière qui simplifie les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en tenant dûment compte des objectifs de la PESC inscrits dans les traités, parmi lesquels figurent la promotion et la préservation des droits de l'homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
(6) Those laws and regulations of Member States therefore need to be harmonised in such a way as to simplify the intra-Community transfer of defence related products in order to ensure the proper functioning of the internal market taking due account of the objectives of the CFSP as enshrined in the Treaties, amongst which are the promotion and preservation of human rights, peace, security and stability.

31. rappelle que, lors de la concertation du 19 juillet 2002, il n'a pas été possible de dégager un accord sur les chiffres relatifs à la PESC; inscrit par conséquent 30 millions d'euros au chapitre B8, montant correspondant aux crédits du budget 2002, comme le prévoit l'article 39 de l'AII; se félicite de l'existence de l'UEPM en Bosnie-Herzégovine en tant que contribution à la stabilité et à la sécurité; se déclare disposé à dégager un financement approprié allant de pair avec la participation appropriée du Parlement et de la Commission à de telles mesures dans le cadre de la PESC, comme convenu lors de la concertation de juillet 2002; estime qu'à cet effet, un accord interinstitutionnel devrait être conclu entre le Conseil, le Parlement et la Commission avant la fin de la deuxième lecture du budget 2003; invite, en outre, le Conseil à présenter son plan de travail détaillant les dépenses de fonctionnement de la PESC et de la PESD pour la période 2002-2007;
31. Recalls that at the conciliation of 19 July 2002, no agreement on CFSP figures was reached and therefore enters EUR 30 million into chapter B8, corresponding to Budget 2002, as provided for by point 39 of the IIA; welcomes the EUPM in Bosnia Herzegovina as a contribution for stability and security; indicates its positive approach to find the appropriate funding in parallel with an appropriate involvement of Parliament and the Commission in such measures under CFSP as agreed at the July 2002 conciliation; is of the opinion that to this end an interinstitutional agreement between the Council, Parliament and the Commission should be agreed by the second reading of the 2003 budget; moreover, invites the Council to present its workplan detailing the operational expenditure on CFSP and ESDP 2002-2007;

52. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'UE dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 millions d'euros de crédits d'engagement et 100 millions d'euros de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants inscrits en définitive au budget 2008 étaient respectivement de 300 et de 200 millions d'euros; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX relevant de la PESC sont en recul de 15,7 %; estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission EUPOL en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
52. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although final amounts for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million, respectively; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the CFSP; considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the EUPOL mission to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

Les institutions conviennent qu'un montant de 1 740 millions sous rubrique au moins sera disponible au titre de la PESC durant la période 2007-2013, et que le montant affecté aux mesures inscrites à l'article visé au troisième tiret ne pourra pas dépasser 20 % du montant global du chapitre «PESC» du budget.
The institutions agree that at least EUR 1 740 million will be available for the CFSP over the period 2007-2013 and that the amount for measures entered under the article mentioned in the third indent may not exceed 20 % of the overall amount of the CFSP budget chapter.

C'est pour cette raison que nous avons choisi de mettre le montant alloué à la PESC au niveau minimal, 30 millions plus 10 millions que nous alloués au programme CARDS pour pouvoir mettre sur pied la force de police européenne en Bosnie.
For this reason we have chosen to set the CFSP grant at the minimum level, 30 million, plus 10 million but we have allocated this through the Cards programme in order to be able to establish the European police task force in Bosnia.

Pour ces dernières, le montant inscrit dans l’avant-projet de budget a été accepté. Le montant proposé dans l’avant-projet de budget pour le budget PESC a été accepté, de même que deux transferts de crédits, l’un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le pacte de stabilité et l’autre du budget Conseil vers le budget PESC, ce qui porte le montant final proposé pour le budget PESC à 52,6 millions d’euros, comme expliqué précédemment.
It has accepted the amount proposed in the preliminary draft budget for the CFSP budget, together with two transfers of appropriations, one from the CFSP budget to transitional civilian administrations for the Stability Pact and the other from the Council budget to the CFSP budget, giving a final total for the CFSP budget of EUR 52.6 million, as already explained.

(7) La position commune 2001/931/PESC prévoyant certaines garanties visant à ce que les personnes, les groupes et les entités soient inscrits sur la liste uniquement s'il existe des raisons suffisantes à cet effet, le Conseil tire les conséquences qui s'imposent de toute décision définitive et de toute mesure provisoire exécutoire d'une juridiction d'un État membre constatant qu'il n'en est pas ainsi.
(7) Whilst Common Position 2001/931/CFSP sets out certain guarantees to ensure that persons, groups and entities are listed only if there is sufficient cause to do so, the Council shall draw the necessary consequences from any final finding and enforceable interim orders to the contrary by a court of the Member States.