Traduction de «entités soient inscrits » (Français → Anglais) :

Pour commencer, j'ai bien du mal à accepter le principe de l'inscription des terroristes énoncé au paragraphe 83.01(1) et à l'article 83.05, où le solliciteur général peut demander que certaines personnes ou certains groupes, appelés «entités», soient inscrits sur la liste des terroristes sans audience ni procès.
To begin with, I have a lot of difficulty with the list of terrorists provided for in proposed subsection 83.01(1) and proposed section 83.05, where the Solicitor General may recommend that certain individuals and groups, called “entities”, can be put on the list of terrorists without hearings or trials.

1. Toute entité juridique qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après l'émission directe des titres sous forme dématérialisée.
1. Any legal entity that issues transferable securities which are admitted to trading on regulated markets shall arrange for such securities to be represented in book-entry form as immobilisation through the issuance of a global note, which represents the whole issue, or subsequent to a direct issuance of the securities into a dematerialised form.

47. est d'avis qu'il est nécessaire que toutes les sociétés offrant des services de jeux d'argent et de hasard en ligne sur le territoire de l'Union y soient inscrites en tant qu'entités autorisées;
47. Takes the view that all the online gambling companies operating in the EU area need to be registered as legitimate entities in the EU;

27. Pour l’application de l’article 4 et par dérogation au paragraphe 2(2.1), lorsqu’une entité ne réunit pas dans une même inscription de la liste révisée des détenteurs d’unités plus d’une inscription qui se rapporte à des unités d’une catégorie de participation ordinaire qui, si elles étaient réunies, seraient égales ou supérieures au seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire et qui sont inscrites essentiellement de la même manière sur la liste des détenteurs, les unités auxquelles se rapporte plus d’une inscription seront réputées constituer une tranche mesurée et être possédées par une personne qui a un taux de participation canadienne nul, à moins que l’entité ne démontre que les inscriptions ont été effectuées séparément pour une raison autre que celle d’éviter que ces unités soient incluses dans une même tranche mesurée.
27. For the purposes of section 4 and notwithstanding subsection 2(2.1), where an entity does not combine into one entry in its revised unit holders list two or more entries therein that relate to units of a class of formal equity that, if combined, would be equal to or greater than the measured block threshold for that class of formal equity and that are registered in the unit holders list in substantially the same manner, the units to which the two or more entries relate shall be deemed to constitute a measured block and to be owned by a person having a Canadian ownership rate of nil, unless the entity demonstrates that the reason the entries were not combined was other than to avoid inclusion of the units to which the entries relate in a measured block.

Nous proposons que les exceptions actuellement prévues au paragraphe 62(2) du règlement soient étendues à des entités réglementées étrangères équivalentes, soumises à un régime réglementaire comparable dans leur pays ou par l'entremise des bourses où elles sont inscrites, afin que les règles soient les mêmes pour tous et que nos membres puissent livrer concurrence sur les marchés mondiaux des capitaux.
Specifically in section 62(2) we are looking to extend the current exemptions to equivalent foreign regulated entities that are subject to comparable regulatory regimes in their home jurisdictions or through the stock exchanges on which they are listed in order to create a level playing field and to permit our members to compete in the global capital markets.

(15) Le dépositaire devrait être responsable du suivi adéquat des flux de liquidités de l'OPCVM et veiller, en particulier, à ce que les fonds des investisseurs et les liquidités appartenant à l'OPCVM soient correctement inscrits sur des comptes ouverts au nom de l'OPCVM ou de la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM, ou au nom du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM auprès d'une entité visée à l'article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE de la Commission .
(15) The depositary should be responsible for the proper monitoring of the UCITS' cash flows, and, in particular, for ensuring that investor money and cash belonging to the UCITS is booked correctly on accounts opened in the name of the UCITS, or in the name of the management company acting on behalf of the UCITS, or in the name of the depositary acting on behalf of the UCITS, at an entity referred to in points (a), (b) and (c) of Article 18(1) of Commission Directive 2006/73/EC .

dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les propriétaires des navires battant leur pavillon inscrits sur la liste mentionnée au paragraphe 1 soient des nationaux ou soient constitués comme entités juridiques dans l'État membre du pavillon;
as far as possible, their national legislation requires owners of vessels flying their flag that are included in the list indicated in paragraph 1 to be nationals or legal entities within the flag Member State;

L'un de nos premiers points, donc, sous la rubrique transparence, est que le paragraphe 8(2) de la loi devrait être modifié pour exiger que les ententes et arrangements en matière d'échange d'information avec des entités ou des États étrangers soient établis par écrit, soient autorisés par une loi du Parlement et soient inscrits dans les règlements découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
So one of our first points under transparency is that subsection 8(2) of the act be amended to require that information sharing agreements and arrangements with foreign states or entities be in writing, be authorized by an act of Parliament, and be listed in a regulation under the Privacy Act.

Dans le cadre des différents mécanismes d'inscription des entités utilisés au Canada, un total de 483 entités ont été inscrites et il a été ordonné que tous les fonds appartenant à ces entités soient gelés.
Under the various listing mechanisms currently being used in Canada, a total of 483 entities are listed with orders to freeze any funds belonging to such entities.