Traduction de «des primes perçues sera versé » (Français → Anglais) :

Chaque année, lorsqu'elle dégage un bénéfice, les membres élisent le conseil d'administration de la PEI Mutual Insurance Company et décident si le bénéfice sera rendu sous forme d'un remboursement de prime ou s'il sera versé dans une réserve de la société pour en assurer la survie et la croissance dans les générations futures.
Every year, when a profit is generated, the members elect a board of directors of the PEI Mutual Insurance Company and decide if the profit will be reimbursed as a premium refund or put into a surplus of the company to ensure its survival and growth over future generations.

Cependant, ceci ne devrait pas être perçu comme une compensation dans la mesure où l’industrie halieutique sera l’ultime bénéficiaire de cette nouvelle politique mais cela devra s’entendre comme une prime financière lui permettant d’opérer la transition.
This, however, should not be seen as compensation, because the fishing industry will be the eventual beneficiaries of the new policy but as a financial incentive to make the transition.

Êtes-vous en train de dire au comité aujourd'hui, monsieur, que le compte d'assurance-emploi est maintenant conçu de telle manière que les cotisations perçues ne servent qu'à financer les prestations, et que tout le monde peut avoir l'assurance que c'est comme ça que ça marche, ou va-t-on continuer de percevoir un excédent considérable qui sera versé dans le Trésor public? (1640) M. Peter DeVries: Dans le budget de 2004, le gouvernement a indiqué que les taux de cotisation devraient être établis de telle manière que les recettes perçues soient égales au coût du programme, soit les prestations de l'assurance-emploi et leur administration, et qu'il devrait y avoir correspondance un pour un.
(1640) Mr. Peter DeVries: On an annual basis, in the 2004 budget, the government indicated that the premium rates should be set in such a way that the revenues collected are equal to the program cost the EI benefits and the administration and there should be a one-to-one relationship to that.

L'argent provenant des biens confisqués et des amendes perçues sera versé au Fonds pour les crimes contre l'humanité, créé par le projet de loi, et peut être remis aux victimes d'infractions ou à la CPI.
Money obtained would be paid into the Crimes Against Humanity Fund, established by the proposed legislation, and may be distributed to victims of offences under the proposed legislation or to the ICC.

C’est ce que nous devons stipuler, et ce que nous devons faire avec le 1,3 milliard d’euros qui ne sera pas versé sous forme de primes, c’est l’affecter à un fonds pour le développement de l’économie rurale et la diversification des cultures dans les pays les moins développés et les pays ACP, de manière à permettre à leurs économies de se développer.
That is something we have to lay down, and what we have to do with the EUR 1.3 billion that are not going to be used as a bonus is to put them in a fund for the development of the rural economy and for diversification in the least-developed countries and in the ACP countries, in order to enable their economies to develop.

Si par ailleurs les coûts du système de soins de santé sont inférieurs, dans ce cas l'excédent provenant des primes perçues sera versé dans le Trésor.
If the health care system should somehow cost less, the extra premium revenue would flow into the general treasury.

L'argent provenant des biens confisqués et des amendes perçues sera versé au Fonds pour les crimes contre l'humanité destiné à aider toutes les victimes de ces graves crimes de guerre.
Money obtained from forfeited assets and the enforcement of fines will be paid into a crimes against humanity fund for the benefit of all victims of these serious war crimes.