Traduction de «pertinentes soient remplies » (Français → Anglais) :

Ce programme est ouvert à toute organisation légalement établie dans l’UE, voire dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les pays candidats à l’UE, les candidats potentiels et les pays en voie d’adhésion à l’UE, pour autant que les conditions pertinentes soient remplies.
The programme is open to all organisations legally established in the EU. It can also be open to organisations legally established in the European Free Trade Association (EFTA), and in EU candidate countries, potential candidates and countries joining the EU, if the relevant conditions are met.

2. Par dérogation à l'interdiction visée au présent article, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de sperme de porc qui proviennent de verrats détenus dans un centre de collecte de sperme agréé conformément à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE appliquant toutes les règles pertinentes en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine et situé dans une zone mentionnée dans les parties II ou III de l'annexe de la présente décision à destination de zones mentionnées dans la partie II ou III de l'annexe du même État membre ou d'un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
2. By way of derogation from the prohibitions provided for in paragraph 1(a) of this Article and point (b) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of consignments of porcine semen, if the semen was collected from donor boars kept at a semen collection centre approved in accordance with Article 3(a) of Directive 90/429/EEC, applying all biosecurity rules relevant for African swine fever and located in the areas listed in Parts II and III of the Annex to this Decision to areas listed in Part II or III of the Annex of the same Member State or another Member State provided that:

Le président : Les mesures législatives pertinentes sont-elles suspendues jusqu'à ce que les conditions soient remplies?
The Chair: Is the legislation put in suspense until these conditions are met?

Les informations pertinentes disponibles et obtenues grâce à des évaluations des risques réalisées conformément à la législation de l'Union, dont la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil* ou la directive 2009/71/Euratom du Conseil** ou à des évaluations appropriées effectuées conformément à la législation nationale peuvent être utilisées à cet effet, pour autant que les exigences de la présente directive soient remplies.
Relevant information available and obtained through risk assessments pursuant to Union legislation such as Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council * or Council Directive 2009/71/Euratom ** or relevant assessments carried out pursuant to national legislation may be used for this purpose provided that the requirements of this Directive are met.

La délégation, par le dépositaire, de ses tâches de conservation à un tel courtier principal, conformément au paragraphe 11, est autorisée pour autant que les conditions pertinentes soient remplies.
Delegation by the depositary to such prime broker of its custody tasks in accordance with paragraph 11 is allowed if the relevant conditions are met.

Les informations pertinentes disponibles et obtenues grâce à des évaluations des risques réalisées conformément à la législation de l'Union, dont la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil ou la directive 2009/71/Euratom du Conseil , ou à des évaluations appropriées effectuées conformément à la législation nationale peuvent être utilisées à cet effet, pour autant que les exigences de la présente directive soient remplies.
Relevant information available and obtained through risk assessments pursuant to Union legislation such as Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council or Council Directive 2009/71/Euratom or relevant assessments carried out pursuant to national legislation may be used for this purpose provided that the requirements of this Directive are met.

Les sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'encontre de la Serbie-Monténégro et des Serbes de Bosnie seront appliquées rigoureusement jusqu'à ce que les conditions de leur levée définies dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité soient remplies.
The sanctions imposed by the United Nations Security Council against Serbia/Montenegro and the Bosnian Serbs will be rigorously enforced until the conditions in the relevant UNSC Resolutions for their lifting have been met.