Vertaling van "pertinente si elle était proposée " (Frans → Engels) :

May, 22 éd., p. 346 : « De manière générale, aucune discussion ne devrait être soulevée au cours d’un débat au sujet d’une question qui ne serait pas pertinente si elle était proposée comme amendement, et aucun amendement ne devrait être utilisé pour présenter des arguments qui ne seraient pas pertinents à la question principale».
May, 22 ed., p. 346: “Stated generally, no matter ought to be raised in debate on a question which would be irrelevant if moved as an amendment, and no amendment should be used for importing arguments which would be irrelevant to the main question”.

Je me suis levé et j'ai voté pour l'attribution de temps chaque fois qu'elle était proposée, car je crois qu'il y a quelque chose qui cloche dans cet endroit.
I stood up and voted for time allocation every time it was proposed because I think this place is broken.

Une délégation considérait que l'initiative, telle qu'elle était proposée par la Commission, n'était pas utile au stade actuel, insistant sur les coûts élevés en jeu et mettant en doute les bénéfices pour la sécurité routière.
One delegation did not see the need for an initiative such as proposed by the Commission at the current stage, pointing to the high costs involved and questioning the benefits in terms of road safety.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

3. Les dispositions pertinentes de la présente directive s’appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente directive.
3. The relevant provisions of this Directive apply to entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by a collective management organisation, provided that such entities carry out an activity which, if carried out by the collective management organisation, would be subject to the provisions of this Directive.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

Si l’Autorité a soumis un projet modifié de norme technique de réglementation dans le délai de six semaines, la Commission peut modifier le projet de norme technique de réglementation sur la base des modifications proposées par l’Autorité ou adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes.
If the Authority has submitted an amended draft regulatory technical standard within the six-week period, the Commission may amend the draft regulatory technical standard on the basis of the Authority’s proposed amendments or adopt the regulatory technical standard with the amendments it considers relevant.

Si, à l’expiration de ce délai de six semaines, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique de réglementation ou a soumis un projet de norme technique de réglementation qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.
If, on the expiry of that six-week period, the Authority has not submitted an amended draft regulatory technical standard, or has submitted a draft regulatory technical standard that is not amended in a way consistent with the Commission’s proposed amendments, the Commission may adopt the regulatory technical standard with the amendments it considers relevant, or reject it.

C'était une modification pertinente, puisqu'elle était déjà du domaine public.
It was relevant to the point that it was released in the public domain.

Ils ont dit qu'ils ne voulaient pas de la TPS. Dans ma circonscription, 85 p. 100 des gens ont dit que la TPS telle qu'elle était proposée était mauvaise.
In my riding 85% of the people were reputed to say that the GST as proposed was bad.