Traduction de «pertinent qui sous-tend » (Français → Anglais) :

Les projets d'intérêt commun dans les domaines de l'électricité, du gaz et du dioxyde de carbone devraient être éligibles à une aide financière de l'Union pour des études et, sous certaines conditions, pour des travaux dès que ce financement devient disponible au titre du règlement pertinent établissant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe, soit sous la forme de subventions, soit sous la forme d'instruments financiers innovants.
Projects of common interest in the fields of electricity, gas and carbon dioxide should be eligible to receive Union financial assistance for studies and, under certain conditions, for works as soon as such funding becomes available under the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility in the form of grants or in the form of innovative financial instruments.

une annexe reprenant les méthodes, les modèles économiques et les hypothèses, ainsi que tout autre paramètre pertinent qui sous-tend les prévisions budgétaires et l'impact estimé des mesures budgétaires au plan agrégé sur la croissance économique.
an annex containing the methodology, economic models and assumptions, and any other relevant parameters underpinning the budgetary forecasts and the estimated impact of aggregated budgetary measures on economic growth.

une annexe reprenant les méthodes, les modèles économiques et les hypothèses, ainsi que tout autre paramètre pertinent qui sous-tend les prévisions budgétaires et l'impact estimé des mesures budgétaires au plan agrégé sur la croissance économique;
an annex containing the methodology, economic models and assumptions, and any other relevant parameters underpinning the budgetary forecasts and the estimated impact of aggregated budgetary measures on economic growth;

Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007.
Dismisses the action as having been brought before a court that has no jurisdiction to hear it, in so far as it seeks annulment of Article 19(1)(b) and Article 20(1)(b) of Council Decision 2010/413/CFSP of 26 July 2010 concerning restrictive measures against Iran and repealing Common Position 2007/140/CFSP, and as being inadmissible, in so far as it seeks annulment of Article 16(2) of Council Regulation (EU) No 961/2010 of 25 October 2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007;

1. Chaque fois que cela est jugé opportun ou nécessaire, et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants imposent aux établissements de crédit des exigences en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, outre les exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, et toute autre mesure visant à lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels, prévue dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et sous réserve des procédures qui y sont définies, dans les cas spécifiquement prévus dans les actes pertinents du droit de l’Union.
1. Whenever appropriate or deemed required, and without prejudice to paragraph 2 of this Article, the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member States shall apply requirements for capital buffers to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, and any other measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks provided for, and subject to the procedures set out, in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

55 En effet, l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 comprendrait l’intérêt du consommateur moyen à pouvoir reconnaître les produits désignés par la marque et à les associer à un fabricant déterminé.
The general interest which underlies Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 includes the interest of the average consumer in being able to recognise the goods covered by a trade mark and in associating them with a particular manufacturer.

L'échange d'informations sur une base aussi large que possible est le principe qui sous-tend la directive 2003/48/CE relative à l'imposition des revenus perçus sous forme de paiements d'intérêts transfrontaliers [25].
Information exchange on as wide a basis as possible underpins Council Directive 2003/48/EC dealing with taxation of income in the form of interest received across national frontiers [25].

Les indicateurs composites devraient fournir une valeur ajoutée par rapport à l'utilisation d'indicateurs plus simples, ne comprendre que des sous-indicateurs pertinents pour le phénomène à mesurer, reposer sur des données de qualité pour tous les sous-indicateurs; l'intercorrélation entre les sous-indicateurs devrait être vérifiée, la méthode de pondération des sous-indicateurs devrait être transparente, simple et statistiquement solide, et enfin, la robustesse et la sensibilité des indicateurs composites devrait être établie.
The composite indicators should: add value compared to the use of simpler indicators; include only sub-indicators which are relevant to the phenomenon to be measured; be based on high quality data for all the sub-indicators; the inter-correlation between the sub-indicators should be investigated; the method for weighting the sub-indicators should be transparent, simple and statistically sound; and the composite indicators should be tested for robustness and sensitivity.

Enfin, la logique qui sous-tend certaines dispositions spécifiques en matière de fiscalité des petites et moyennes entreprises, est comparable à celle qui sous-tend la progressivité d'un barème d'imposition.
Lastly, the logic underlying certain specific provisions on the taxation of small and medium-sized enterprises is comparable to that underlying the progressiveness of a tax scale.