Traduction de «personnes véritablement soupçonnées soient transférées » (Français → Anglais) :

Au lieu de prendre des précautions suffisantes afin de garantir que seules les données relatives aux personnes véritablement soupçonnées soient transférées, des volumes énormes de données seront envoyés aux États-Unis tous les mois.
Instead of suitable precautions being taken to ensure that only data relating to people who are actually under suspicion is transferred, huge volumes of data will be sent to the US every month.

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.
This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.

(8) La directive 2013/48/UE prévoit que lorsque des personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
(8) Directive 2013/48/EU provides that in cases where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that they are in a position to exercise effectively their right of access to lawyer, unless they have waived this right.

Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées, poursuivies ou dont la remise est demandée.
Member States shall ensure that the particular needs of vulnerable suspects, accused persons and requested persons are taken into account in the implementation of this Directive.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

5. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris le détail de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'État d'émission et l'État d'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission, soient pris en compte.
5. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the details of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the issuing State and the executing State, ensuring that the physical and mental condition of the person concerned, as well as the level of security required in the issuing State, are taken into account.

16. souligne qu'il importe de compléter les relations bilatérales de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental par une dimension multilatérale en augmentant le nombre des activités et des initiatives menées dans les plateformes thématiques, en portant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, au développement des programmes de rapprochement des personnes (people-to-people ), à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue actif avec la société civile, afin de favoriser la mise en place, indispensable, d'organisations non gouvernementales ouvertes et de renforcer la cohésion sociale; observe cependant que le volet bilatéral reste prépondérant et réclame une différenciation et une conditionnalité plus claires et plus strictes, pour que les ambitions et les engagements se traduisent dans les faits et que les progrès véritablement effectués soient suivis d'avancées concrètes dans la perspective européenne; est fermement convaincu que l'intensification des liens avec les partenaires les plus performants aura un impact positif sur les autres et qu'elle est susceptible d'améliorer la coopération multilatérale;
16. Underlines the importance of complementing the EU's bilateral relations with EaP countries with a multilateral dimension by increasing the number of activities and initiatives included in the thematic platforms, paying particular attention to strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes, developing incentives for regional cooperation and further enhancing the active dialogue with civil society in order to promote the necessary establishment of open non-governmental institutions and strengthen social cohesion; notes, however, that the bilateral dimension remains prominent, and calls for a clearer and more rigorous differentiation and conditionality, where ambition and commitments are followed by implementation and real progress is followed by concrete steps towards a European perspective; firmly believes that the intensification of ties with the best-performing partners will have a positive effect on the others and could enhance multilateral cooperation;

Les États membres veillent à ce que, lors de l’application de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées ou poursuivies.
Member States shall ensure that the particular needs of vulnerable suspects and vulnerable accused persons are taken into account in the application of this Directive.

Le contrôle de la double incrimination évite que des personnes ne soient transférées en vue d'accomplir une peine pour un fait qui ne constitue pas un délit dans le pays de transfèrement.
Verifying the existence of double criminality prevents transfers to serve a sentence for an act which the country of transfer does not define as a crime.

Un gigantesque processus de négociation, qui a duré de longs jours et de longues nuits, avec des hauts et des bas, s’est finalement soldé - comme vous le savez - par la décision qu’une vingtaine de personnes soient transférées de Cisjordanie à Gaza et que treize personnes soient accueillies par des pays de l'Union européenne sous leur responsabilité.
A lengthy process of negotiation took place, over long days and nights, with highs and lows, and which finally resulted – as you know – in the decision to move twenty or so people from the West Bank to Gaza and for thirteen people to be taken in by Member States of the European Union.