Traduction de «personnes soient transférées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) produit les témoignages ou les déclarations sous serment des témoins appartenant au personnel de l’EUNAVFOR qui sont concernés par tout incident ayant conduit à ce que des personnes soient transférées en vertu du présent accord;
(c) produce statements or affidavits by witnesses belonging to EUNAVFOR involved in any incident in relation to which persons have been transferred under this Agreement;

De plus, il conviendrait de créer un dispositif d'appui et de comptes rendus, consistant en une équipe EASO d'experts, pour veiller à ce que ces normes soient appliquées dans la pratique aux personnes transférées.
Furthermore, a support and reporting mechanism consisting of an EASO team of experts should be set up. This team will contribute to ensuring that such standards are applied in practice with regard to the transferred persons.

5. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris le détail de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'État d'émission et l'État d'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission, soient pris en compte.
5. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the details of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the issuing State and the executing State, ensuring that the physical and mental condition of the person concerned, as well as the level of security required in the issuing State, are taken into account.

5. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris les le détail de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'État d'émission et l'État d 'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission, soient pris en compte.
5. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the details of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the issuing State and the executing State, ensuring that the physical and mental condition of the person concerned, as well as the level of security required in the issuing State, are taken into account .

4. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris les spécificités de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord par les États membres concernés, en veillant à ce que l'état physique ou mental de la personne ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission soient pris en compte.
4. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the particularities of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the Member States concerned, ensuring that the physical and mental condition of the person, as well as the level of security required in the issuing State are taken into account.

Au lieu de prendre des précautions suffisantes afin de garantir que seules les données relatives aux personnes véritablement soupçonnées soient transférées, des volumes énormes de données seront envoyés aux États-Unis tous les mois.
Instead of suitable precautions being taken to ensure that only data relating to people who are actually under suspicion is transferred, huge volumes of data will be sent to the US every month.

Le contrôle de la double incrimination évite que des personnes ne soient transférées en vue d'accomplir une peine pour un fait qui ne constitue pas un délit dans le pays de transfèrement.
Verifying the existence of double criminality prevents transfers to serve a sentence for an act which the country of transfer does not define as a crime.

Un gigantesque processus de négociation, qui a duré de longs jours et de longues nuits, avec des hauts et des bas, s’est finalement soldé - comme vous le savez - par la décision qu’une vingtaine de personnes soient transférées de Cisjordanie à Gaza et que treize personnes soient accueillies par des pays de l'Union européenne sous leur responsabilité.
A lengthy process of negotiation took place, over long days and nights, with highs and lows, and which finally resulted – as you know – in the decision to move twenty or so people from the West Bank to Gaza and for thirteen people to be taken in by Member States of the European Union.

les droits d’un actionnaire de participer à une assemblée générale et d’exercer le vote attaché à chacune de ses actions ne soient soumis à aucune exigence selon laquelle ses actions devraient, avant l’assemblée générale, être déposées auprès d’une autre personne physique ou morale ou transférées à celle-ci ou enregistrées au nom de celle-ci; et
that the rights of a shareholder to participate in a general meeting and to vote in respect of any of his shares are not subject to any requirement that his shares be deposited with, or transferred to, or registered in the name of, another natural or legal person before the general meeting; and