Vertaling van "personnes transférées devrait " (Frans → Engels) :

Le sénateur Murray : Monsieur le président, à entendre certaines de ces histoires d'horreur sur les personnes admissibles qui n'ont pas touché de paiements, il me semble, même si l'idée est peu orthodoxe, qu'une partie de l'administration de ce programme devrait être transférée aux provinces.
Senator Murray: Mr. Chair, listening to some of these horror stories about eligible people not receiving their payments, the heretical thought occurs to me that perhaps some part of the administration of this program ought to be devolved to the provinces.

Peut-être que la taxe sur le carburant que vous payez sur votre VLT devrait être transférée à la personne qui investit dans un véhicule électrique.
Perhaps the fuel tax that you pay on your SUV should be transferred to the person who invests in an electric vehicle.

(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel est le coût de développement du système, ventilé par types de coûts jusqu’à maintenant; d) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils fourni pour le développement du SCSSP, (i) est-ce que d’autres partenaires ont participé au développement du système, (ii) le cas échéant, qui sont-ils, (iii) quelle a été la contribution de chacun; e) qui a participé à la conception et au développement du SCSSP, (i) de quels ministères ou organismes étaient-ils issus, (ii) des conflits d’intérêts potentiels ont-ils été déclarés et, si oui, comment; f) quelle information sur la santé le SCSSP consigne-t-il, en particulier en ce qui concerne (i) l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), (ii) les répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (iii) les traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) les effets secondaires des médicaments pour la sclérose en plaques; g) qui supervise ou a supe ...
(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) what is the cost of developing the system, broken down by costs to date; (d) how much money did the Canadian Institutes for Health Research (CIHR) contribute to the development of the CMSMS, (i) were there any other partners involved in the development of the system, (ii) if so, who are they, (iii) what has each contributed; (e) who was involved in the design and development of the CMSMS, (i) from what departments/institutions were they, (ii) were potential conflicts of interest declared and, if so, how; (f) what health information does the CMSMS track, specifically, with regard to (i) chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), (ii) impacts of CCSVI treatment, including but not limited to use of the following scales, Expanded Disability Status Scale, Modified Fatigue Impact Scale, Multiple Sclerosis Impact Scale, and Multiple Sclerosis Quality of Life Inventory, (iii) pharmaceutical treatments for MS, (vi) adverse drug reactions by MS drug; (g) who is/was overseeing pilot testing, (i) who is/was responsible for ensuring that patient information is/was protected, (ii) who is/was responsible for the integrity of the results; (h) were ethical reviews for pilot testing necessary and, if so, on what date did each pilot site pass ethical review; (i) when is pilot testing expected to/did it take place and at which MS clinics ...

(89) En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée sur le caractère adéquat de la protection des données dans un pays tiers, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait adopter des solutions qui garantissent de manière juridiquement contraignante aux personnes concernées qu'elles continueront de bénéficier des droits fondamentaux et des garanties qui leur sont accordés dans l'Union pour le traitement des données les concernant, une fois que ces données auront été transférées, dans la mesure où le traitement n'est pas massif, répétitif et structurel .
(89) In any case, where the Commission has taken no decision on the adequate level of data protection in a third country, the controller or processor should make use of solutions that provide data subjects with a legally binding guarantee that they will continue to benefit from the fundamental rights and safeguards as regards processing of their data in the Union once this data has been transferred, to the extent that the processing is not massive, not repetitive and not structural .

(89) En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée sur le caractère adéquat de la protection des données dans un pays tiers, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait adopter des solutions qui garantissent aux personnes concernées qu'elles continueront de bénéficier des droits fondamentaux et des garanties qui leur sont accordés dans l'Union pour le traitement des données les concernant, une fois que ces données auront été transférées.
(89) In any case, where the Commission has taken no decision on the adequate level of data protection in a third country, the controller or processor should make use of solutions that provide data subjects with a guarantee that they will continue to benefit from the fundamental rights and safeguards as regards processing of their data in the Union once this data has been transferred.

Cependant, lorsque cette personne doit être transférée à un autre État membre aux fins de poursuites, y compris pour être renvoyée devant une juridiction en vue d'un jugement, un mandat d'arrêt européen devrait être émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil .
However, where that person is to be transferred to another Member State for the purposes of prosecution, including bringing that person before a court for the purpose of the standing trial, a European Arrest Warrant (EAW) should be issued in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA .

Cependant, lorsque la personne doit être transférée à un autre État membre aux fins de poursuites, y compris pour la faire comparaître devant une juridiction en vue d'un jugement, un mandat d'arrêt européen devrait être émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil.
However, where the person is to be transferred to another Member State for the purposes of prosecution including bringing that person before a court for the purpose of the standing trial an European Arrest Warrant should be issued in accordance with the Council Framework Decision 2002/584/JHA.

Le document qui nous occupe devrait être la directive cadre et le plus petit dénominateur commun applicable aux directives plus spécifiques dans le domaine de l'immigration qui sont contenues dans ce paquet (sanctions à l'encontre des employeurs de travailleurs illégaux; travailleurs hautement qualifiés; travailleurs saisonniers; stagiaires rémunérés et personnes transférées temporairement par leur société).
This document should constitute a framework document and a minimum standard to be applied to more specific directives on migration that form part of the package (sanctions against employers of illegal workers; skilled workers; temporary workers; paid apprentices and intra-corporate transferees).

Cela devrait également inclure ce qui suit: premièrement, la gestion du système de contrôle des exportations militaires devrait être de nouveau transférée du ministère du Commerce international au ministère des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères assumerait la responsabilité ultime des décisions concernant les permis d'exportation; deuxièmement, les exportations militaires canadiennes vers les États-Unis devraient faire l'objet d'un permis d'exportation au même titre que les exportations militaires vers d'autres destinations; troisièmement, la réglementation des exportations militaires du Canada devrait s'appliquer à tout l'équipement destiné à des fins militaires; et enfin, il faudrait améliorer la transparence en exigeant une divulgation complète de toutes les exportations canadiennes vers des utilisateurs militaires avec suffisamment de précisions permettant d'évaluer les risques potentiels pour les droits de la personne, ainsi qu'une divulgation complète des décisions touchant les permis d'exportation (1410) M. John Siebert: Pour conclure, si vous me permettez de me faire l'écho d'une coalition parallèle à la nôtre, celle des Églises sur l'aide au développement, le ratio des dépenses défense-développement est actuellement d'un peu moins de 4 pour 1.
It should also include the following: first, management of a military export control system should be returned to the Department of Foreign Affairs from the Department of International Trade, with final responsibility for decisions on export permits lodged with the Minister of Foreign Affairs; second, Canadian military exports to the U.S. should be subject to the same export permit requirements that apply to military exports to any other destination; third, Canada's military export control regulations should be applied to all equipment destined for military end-users; and finally, transparency should be improved by full disclosure of all Canadian exports to military end-users with enough detail to assess possible human rights concerns as well as full disclosure of export permit decisions (1410) Mr. John Siebert: In conclusion, if you would allow me to make a comment echoing our sister coalition from the churches on development assistance, the defence-to-development spending ratio now stands at just under 4:1.

Il convient alors de se demander si cette personne devrait être transférée au Canada ou détenue dans le pays où elle s'est fait arrêter.
We then have the question of whether that person should be transferred back to Canada or held in the country where that person was captured.