Vertaling van "contraignante aux personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
care for the elderly [ care of ageing persons(UNBIS) ]

dépendance des personnes âgées [ autonomie des personnes âgées ]
dependence of elderly persons [ dependence of old persons | dependency of elderly persons | elderly dependence | independence of elderly persons | independence of the elderly ]

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

usager de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie interpersonnelle
interpersonal messaging system user | IPMS user | IPMS user [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

exposition aux attaques d'une autre personne
Exposure to attack by other person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(89) En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée sur le caractère adéquat de la protection des données dans un pays tiers, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait adopter des solutions qui garantissent de manière juridiquement contraignante aux personnes concernées qu'elles continueront de bénéficier des droits fondamentaux et des garanties qui leur sont accordés dans l'Union pour le traitement des données les concernant, une fois que ces données auront été transférées, dans la mesure où le traitement n'est pas massif, répétitif et structurel .
(89) In any case, where the Commission has taken no decision on the adequate level of data protection in a third country, the controller or processor should make use of solutions that provide data subjects with a legally binding guarantee that they will continue to benefit from the fundamental rights and safeguards as regards processing of their data in the Union once this data has been transferred, to the extent that the processing is not massive, not repetitive and not structural .

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47.
issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (e) of this paragraph for the purpose of further specifying the criteria and requirements for personal data transfers based on binding corporate rules adhered to by controllers and binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned referred to in Article 47.

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, les États membres prévoient qu'une personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.
1. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, Member States shall provide for the right of a natural or legal person to an effective judicial remedy against a legally binding decision of a supervisory authority concerning them.

la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) du présent paragraphe sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14.
how the information on the binding corporate rules, in particular on the provisions referred to in points (d), (e) and (f) of this paragraph is provided to the data subjects in addition to Articles 13 and 14.

les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l'article 79 et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes.
the rights of data subjects in regard to processing and the means to exercise those rights, including the right not to be subject to decisions based solely on automated processing, including profiling in accordance with Article 22, the right to lodge a complaint with the competent supervisory authority and before the competent courts of the Member States in accordance with Article 79, and to obtain redress and, where appropriate, compensation for a breach of the binding corporate rules.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 86, aux fins de préciser davantage le format, les procédures, les critères et les exigences applicables aux règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, notamment en ce qui concerne les critères applicables à leur approbation, y compris la transparence pour les personnes concernées, l'application du paragraphe 2, points b), d), e) et f), aux règles d'entreprise contraignantes auxquelles adhèrent les sous-traitants, et les exigences nécessaires supplémentaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées en question.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the format, procedures, criteria and requirements for binding corporate rules within the meaning of this Article, in particular as regards the criteria for their approval, including transparency for data subjects, the application of points (b), (d), (e) and (f) of paragraph 2 to binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned.

19. relève que, en l'absence d'une définition juridiquement contraignante dans l'Union de ce qui constitue une petite ou une micro-entreprise et étant donné la nature fluctuante de ces entités dans le temps, il conviendrait que le champ d'application d'une directive sur les RGA soit limité aux personnes physiques et que les personnes physiques directement liées à l'assureur ayant fait faillite, telles que les directeurs, les cadres ou les membres du conseil d'administration jouissant d'un droit de vote dont le domaine de responsabilité professionnelle est lié aux causes de l'insolvabilité soient exclues du groupe des consommateurs; demande que la Commission examine de nouveau les arguments en faveur de l'inclusion de certaines personnes morales une fois qu'une définition juridiquement contraignante aura été convenue; souligne que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent choisir individuellement d'intégrer les personnes morales dans le champ d'application de leurs RGA nationaux;
19. Notes that in the absence of a legally binding EU definition of what constitutes a small or micro-undertaking, and given the changing nature of such entities over time, the scope of the proposal for a directive on IGSs should be limited to natural persons and that natural persons directly linked to the failed insurer, such as directors, senior managers or voting board members whose area of professional responsibility is connected to the causes of the insolvency, should be excluded from the body of consumers; calls on the Commission to re-evaluate the case for including select legal persons once a legally binding definition has been agreed; stresses that, in keeping with the subsidiarity principle, individual Member States may choose to include legal persons within the scope of their national IGSs;

En conséquence, nous avons besoin d’une «dynamique internationale pour le carbone» contraignante, dont personne ne peut être exclu.
For that reason, we need a binding international ‘carbon dynamics’ approach, from which nobody can be excluded.