Traduction de «personnes seraient alors considérées » (Français → Anglais) :

Alors que l’OFPRA a reconnu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire à plusieurs ressortissants afghans ayant sollicité une protection dans des conditions similaires, l’OFPRA a considéré en l’espèce, qu’il n’existait pas de motif sérieux et avéré de croire que ces personnes seraient exposées à un risque réel de subir des persécutions ou des atteintes graves à leur vie ou à leur personne en cas de retour».
Although OFPRA has granted refugee status or subsidiary protection to several Afghan nationals who have sought protection under similar circumstances, OFPRA considered that, in the case in point, there was no serious or known reason to believe that these persons would be exposed to a genuine risk of suffering persecution or serious threats to their lives or their person if they were deported’.

Cependant, nous refusons que l’on supprime la différence entre eaux côtières et eaux intérieures. En effet, certaines zones de baignade au Portugal, telles que les plages le long des rivières, seraient alors considérées comme sales, bien qu’elles conviennent parfaitement à la baignade et n’aient jamais donné lieu à des problèmes de santé publique.
We do object, however, to removing the distinction between coastal waters and inland waters, as this would mean that certain bathing areas in Portugal, such as river beaches, would be reclassified as unclean, despite the fact that they are fit for use, and have not given rise to public health problems.

Par exemple, une personne peut être considérée comme citoyen européen - peut-être même à juste titre - si elle est née de parents italiens, vit en Argentine ou au Venezuela et n’a jamais posé le pied sur le sol européen, alors qu’une autre personne peut ne pas être considérée comme citoyen européen - injustement, à mon avis - même si elle vit et travaille dans un État membre depuis 10 ou 20 ans mais qu’elle est malheureusement née de parents tunisiens ou égyptiens.
Just think, for instance, that someone may be considered a European citizen – rightly too, perhaps – if he or she was born to Italian parents, lives in Argentina or Venezuela and has never set foot on EU soil, whereas someone else may not be considered a European citizen – unfairly, in my view – even though he or she has lived and worked in a Member State for 10 or 20 years but was unfortunately born to Tunisian or Egyptian parents.

Lorsqu'une autorisation n'est pas délivrée à un titulaire spécifique, toute personne qui met l'additif sur le marché pour la première fois ou toute autre partie concernée peut soumettre la demande à la Commission et est alors considérée comme le demandeur.
In the case of authorisations not issued to a specific holder, any person who first places the additive on the market or any other interested party may submit the application to the Commission and shall be considered as the applicant.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

D. considérant la tragédie qui a fait suite à ces affrontements lorsque 80 personnes au moins, parmi celles qui ont été arrêtées pendant ou après les manifestations, ont trouvé la mort, au cours de la nuit du 21 au 22 novembre, alors qu'elles avaient été placées en garde à vue à Montepuez, et considérant que ces personnes seraient mortes par asphyxie après que 96 personnes eurent été entassées dans une cellule qui pouvait contenir 9 personnes au plus,
D. whereas a further tragedy followed these clashes when at least 80 people, of those arrested during or after the demonstrations, died in custody in Montepuez on the night of 21-22 November, allegedly of asphyxiation, after 96 people had been crammed into a cell which should have held nine at most,

D. considérant la tragédie qui a fait suite à ces affrontements lorsque 80 personnes au moins, parmi celles qui ont été arrêtées pendant ou après les manifestations, ont trouvé la mort au cours de la nuit du 21 au 22 novembre, alors qu'elles avaient été placées en garde à vue à Montepuez, et considérant que ces personnes seraient mortes par asphyxie après que 96 personnes eurent été entassées dans une cellule qui pouvait en contenir 9 au plus,
D. whereas a further tragedy followed these clashes when at least 80 people, of those arrested during or after the demonstrations, died in custody in Montepuez on the night of 21-22 November, allegedly of asphyxiation, after 96 people had been crammed into a cell which should have held nine at most,

Des personnes impliquées dans une affaire des dommages transfrontaliers seraient alors poursuivies tandis que d'autres, responsables de la même activité à l'intérieur du pays, pourraient bénéficier des lacunes du système national à cet égard.
The persons involved in a case of transboundary damage would be pursued, while others responsible for the same activity within the country would be able to benefit from the shortcomings in the national liability regime.

La Commission est pleinement consciente que l'extension de l'effet des déchéances de droit en-dehors de l'État membre dans lequel elles ont été prononcées pourrait être considérée comme une aggravation de la situation de la personne condamnée, mais elle estime que cette mesure est nécessaire pour éviter les conséquences décrites ci-dessus qui seraient incompatibles avec l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission is fully aware that extending the effect of disqualifications beyond the Member State in which they have been pronounced could be seen as an aggravation of the situation of the sentenced person, but this measure appears necessary in order to avoid the effects described above, which would be incompatible with an area of freedom, security, and justice.