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Traduction de «dommages transfrontaliers seraient » (Français → Anglais) :

Des personnes impliquées dans une affaire des dommages transfrontaliers seraient alors poursuivies tandis que d'autres, responsables de la même activité à l'intérieur du pays, pourraient bénéficier des lacunes du système national à cet égard.

The persons involved in a case of transboundary damage would be pursued, while others responsible for the same activity within the country would be able to benefit from the shortcomings in the national liability regime.


Étant donné qu'une recommandation est un instrument non contraignant, sans mécanismes de contrôle de l'application, elle entraînerait moins de frais pour les exploitants qu'un instrument contraignant, notamment dans les cas de dommages transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté, mais ses avantages pour l'environnement seraient également plus limités.

A recommendation, being a non-binding instrument without enforcement mechanisms, would bring less cost for operators but also less benefit for the environment, among other things in cases of transboundary damage inside the Community, than a binding instrument.




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dommages transfrontaliers seraient ->

Date index: 2022-12-15
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