Vertaling van "personnes responsables de tels actes soient traduites " (Frans → Engels) :

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

6. réclame des mesures concrètes et effectives de l'Union, dans le cadre des relations bilatérales UE-Israël, afin de mettre un terme à la violence des colons à l'encontre des civils palestiniens et de faire en sorte que les personnes responsables de tels actes soient traduites devant la justice et doivent rendre des comptes;
6. Calls for concrete, effective EU action in EU-Israel bilateral relations in order to put an end to settlers’ violence against Palestinian civilians and to ensure that perpetrators of such acts are brought to justice and held accountable;

2. condamne vivement les attaques brutales menées par les forces spéciales de police ukrainiennes à l'encontre des manifestants, les actes d'intimidation et de harcèlement commis constamment par les forces de l'ordre, les enlèvements de manifestants, les arrestations arbitraires et les périodes prolongées de détention provisoire ainsi que la stratégie de provocation, et demande que les responsables de tels actes soient traduits en justice;
2. Strongly condemns the brutal attacks by Ukrainian special police forces on demonstrators, the ongoing acts of intimidation and harassment by law-enforcement officers, the abductions of protesters, the arbitrary arrests and over-extended pre-trial detentions, as well as the strategy of provocation, and calls for the perpetrators to be brought to justice;

Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (1994)
1994 Statute of the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violations Committed in the Territory of Neighbouring States, between 1 January 1994 and 31 December 1994

En outre, les personnes morales sont elles aussi considérées comme étant responsables de tels actes.
In addition, legal entities shall also be held liable for such acts.

3. déplore vivement que les heurts de ces derniers mois soient à l'origine de lourdes pertes humaines et d'un grand nombre de blessés et adresse ses condoléances aux familles des victimes; réclame une enquête indépendante sur les incidents qui ont fait des morts et des blessés et demande que des mesures concrètes soient prises pour garantir que les responsables de ces actes soient traduits en justice;
3. Profoundly regrets the considerable loss of life and the large number of injuries resulting from last month’s clashes and extends its condolences to the families of the victims; calls for an independent inquiry into the events leading to these deaths and injuries and for effective and concrete measures to be taken to ensure that those responsible are brought to justice;

2. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale; recommande en outre que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les tests de virginité, ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies; recommande encore que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et que les femmes qui ont eu le courage de dénoncer de tels abus soient protégées contre toutes représailles;
2. Recommends that an independent inquiry be established to hold the individual perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court; all security and army force must be clearly instructed that torture and other ill treatment including forced virginity tests will no longer be tolerated and will be fully investigated. Those found responsible for such acts must be brought to justice and the courageous women who denounced such abuses be protected from reprisals;

3. invite les autorités de Bahreïn, de Syrie et du Yémen à ne pas faire usage de la violence à l'encontre de manifestants, à respecter leur liberté de rassemblement et d'expression et à garantir leur sécurité; réclame des enquêtes indépendantes sur les incidents qui ont fait des morts et des blessés et ont conduit à des emprisonnements parmi les manifestants pacifiques de ces pays, et demande que les responsables de ces actes soient traduits en justice; demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes arrêtées pendant les manifestations ainsi que de tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l'homme;
3. Calls on the authorities in Bahrain, Syria and Yemen to refrain from the use of violence against demonstrators, to respect their freedom of assembly and expression, and to guarantee their security; calls for independent inquiries into the events leading to deaths, injuries and imprisonments of peaceful protesters in these countries and for those responsible to be brought to justice; calls for an immediate and unconditional release of all persons arrested during the demonstrations as well as of all political prisoners and human rights defenders;

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.
Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.

2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SE avant son immatriculation conformément à l'article 12 et si la SE ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.
2. If acts have been performed in an SE's name before its registration in accordance with Article 12 and the SE does not assume the obligations arising out of such acts after its registration, the natural persons, companies, firms or other legal entities which performed those acts shall be jointly and severally liable therefor, without limit, in the absence of agreement to the contrary.