Vertaling van "indéfiniment responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

associé indéfiniment responsable
member with unlimited liability

associé indéfiniment responsable
partner with unlimited liability

engagement pour une durée indéfinie | nomination pour une durée indéfinie
indefinite appointment

nomination pour une durée indéfinie [ engagement pour une durée indéfinie ]
indefinite appointment

temps indéfini
Indefinite period

responsable ministériel de la sécurité des communications [ responsable ministérielle de la sécurité des communications | responsable de la sécurité des communications du Ministère | responsable ministériel de la SECOM | responsable ministérielle de la SECOM | responsable de la SECOM du Ministère | responsable ministériel d ]
departmental communications security authority [ DCA | departmental COMSEC authority | departmental COMSEC officer ]

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

réitérer indéfiniment
IRP [ indefinite repeat ]

fistule oculaire responsable d'hypotonie
Ocular fistula giving hypotony

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 ter. Si des actes ont été accomplis au nom d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne avant l'enregistrement conformément aux articles 3 et 6, et si ledit parti politique européen ou ladite fondation politique européenne ne reprend pas les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, les partis ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables.
1b. If acts have been performed in the name of a European political party or European political foundation before registration in accordance with Articles 3 and 6, and the European political party or European political foundation in question does not assume the obligations arising out of such acts, the natural persons, parties or legal entities which performed those acts shall remain jointly and severally liable therefor.

à l'annexe II, lorsque tous les associés directs ou indirects de l'entreprise qui, en principe, sont indéfiniment responsables ont en fait une responsabilité limitée, en raison du fait qu'ils sont des entreprises:
in Annex II, where all of the direct or indirect members of the undertaking having otherwise unlimited liability in fact have limited liability by reason of those members being undertakings which are:

tous les associés de l'entreprise concernée qui sont indéfiniment responsables sont des entreprises qui ne relèvent pas du droit d'un État membre mais ont une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 2009/101/CE.
all the members of the undertaking concerned that have unlimited liability are undertakings which are not governed by the laws of a Member State but which have a legal form comparable to those referred to in Directive 2009/101/EC.

tous les associés de l'entreprise concernée qui sont indéfiniment responsables sont des entreprises visées à l'annexe I régies par la législation d'États membres autres que l'État membre dont relève cette entreprise et aucune de ces entreprises ne publie les états financiers de l'entreprise concernée conjointement avec ses propres états financiers;
all the members of the undertaking concerned that have unlimited liability are undertakings referred to in Annex I governed by the laws of Member States other than the Member State whose law governs that undertaking, and none of those undertakings publishes the financial statements of the undertaking concerned with its own financial statements;

le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'entreprise est l'associé indéfiniment responsable;
the name, the head or registered office and the legal form of each of the undertakings of which the undertaking is a member having unlimited liability;

Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.
Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.

Si la SPE ne reprend pas ces engagements, les personnes qui ont accompli ces actes en sont solidairement et indéfiniment responsables.
Where the SPE does not assume those obligations, the persons who performed those acts shall be jointly and severally liable, without limit.

Si la SPE ne reprend pas ces engagements dans le mois suivant son immatriculation, les personnes qui ont accompli ces actes en sont solidairement et indéfiniment responsables.
Where the SPE does not assume those obligations within one month of its registration, the persons who performed those acts shall be jointly and severally liable, without limit.

Sont déduits des bénéfices de l'entreprise: la rétribution de l'entrepreneur en tant qu'associé indéfiniment responsable (directeur de l'entreprise ou manager), les intérêts sur le capital propre et la prime de risque pour les propriétaires précédents (actionnaires de départ).
The following deductions are made from the undertaking’s profits: salary for the general partner (director or manager of the undertaking), interest on equity and risk premium for the previous owners (original shareholders).

Tout en moi répugne à l’idée de voir un jeune de vingt ans, paralysé à la suite d’un accident, devienne dépendant de la sécurité sociale après vingt ans, et de voir le responsable de l’accident, qui sera civilement responsable indéfiniment, être également ruiné financièrement.
Everything in me rebels against the idea that a 20-year-old, paralysed after an accident, is left dependent on social security after 20 years, and in the meantime the injuring party, who is infinitely liable, is also financially ruined.