Vertaling van "personnes qui devaient comparaître doivent " (Frans → Engels) :

La Conférence canadienne des arts devait comparaître devant nous mardi prochain, le 17 février, dans le cadre de l'étude sur la culture, mais ils ont dû malheureusement se décommander parce que deux des personnes qui devaient comparaître doivent aller à l'UNESCO à Paris.
The Canadian Conference of the Arts was supposed to appear before us next Tuesday, February 17, within the framework of a study on culture, but it had to cancel its appearance since two of its representatives must go to UNESCO in Paris.

Les normes du Régime d'assurance publique du Canada étaient très simples: le niveau des prestations devait être suffisant, les prestataires devaient pouvoir déménager d'une province à l'autre et continuer d'obtenir des prestations, ils ne devaient pas être obligés de travailler pour obtenir leurs prestations, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de travaux forcés au pays—et dans deux provinces au moins, l'Alberta et l'Ontario, les prestataires d'aide sociale doivent travailler pour obtenir leurs prestations, ce qui nuit totalement aux salariés, puisque les salaires diminuent lorsque les gens sont obligés de travailler pour obtenir leur aide sociale. En outre, le processus d'appel dont pouvaient se prévaloir les personnes insatisfaites de leur préposé à l'aide sociale était simple.
Those Canada Assistance Plan standards were very simple: That welfare be adequate; that people could move from province to province and get welfare; that they wouldn't be forced to work for their welfare; that we would be a country that wouldn't have forced labour, in other words—and at least two provinces, Alberta and Ontario, do have workfare, where you have to work for your welfare, which totally undercuts waged people as it lowers wages when you have people forced to work for their welfare; and that there be a simple appeal process for people if they disagree with their welfare worker.

Au lieu d'être accusées au criminel de possession ou de vente de petites quantités de drogue, les personnes appréhendées devaient comparaître devant un comité de trois personnes pour discuter de leurs habitudes de consommation.
Instead of being criminally charged for possessing small quantities of a drug or selling small quantities of drugs, people who were apprehended would be required to appear before a committee of three people and they would discuss the person's drug-use habits.

Toutes les personnes qui se sont vu délivrer une HSP doivent reconnaître par écrit qu'elles sont conscientes de leurs obligations en matière de protection des ICUE et des conséquences qui pourraient résulter si des ICUE devaient être compromises.
All individuals who have been granted a PSC shall acknowledge in writing that they have understood their obligations in respect of protecting EUCI and the consequences if EUCI is compromised.

6. rappelle que, compte tenu de la suspension de la Cour suprême, les auditions relatives aux centaines de disparitions forcées, qui devaient se tenir le 13 novembre 2007, ont été suspendues, et réaffirme que l'enquête concernant les lieux où se trouvent les disparus doit se poursuivre et que toutes les personnes dont on pense qu'elles sont détenues au secret doivent être citées à comparaître devant les tribunaux;
6. Recalls that, due to the suspension of the Supreme Court, the hearings on the hundreds of enforced disappearances originally scheduled for 13 November 2007 have been put on hold and insists that the inquiry into the whereabouts of the disappeared continue and all those believed to be in secret state detention be produced before the courts;

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.

L'hon. Paddy Torsney: Vous avez dit que plusieurs personnes devaient recevoir une formation ou être encouragées à comparaître devant les comités, et les comités se déplacent parfois, ce qui facilite un peu les choses.
Hon. Paddy Torsney: You had mentioned that a lot of people needed to have training or to be encouraged to come before committees, and sometimes committees do travel, so it's a little easier.

Les catégories sont réglementées dans les articles 95 à 100 de la Convention de Schengen : personnes qui doivent être arrêtées aux fins d'extradition ; ressortissants de pays tiers dont on refuse l'entrée ; personnes disparues ; témoins cités à comparaître devant les autorités judiciaires.
The categories are regulated in Art. 95-100 of the Schengen Convention : persons to be arrested for extradition purposes; third-country nationals to be refused entry; missing persons; witnesses to appear before judicial authorities.

(22) considérant que la législation nationale en matière de sanctions et voies de droit prévues pour lutter contre les activités commerciales illicites peut prévoir que ces activités doivent être exercées par des personnes qui savaient ou qui devaient normalement savoir que les dispositifs en question étaient illicites;
(22) Whereas national law concerning sanctions and remedies for infringing commercial activities may provide that the activities have to be carried out in the knowledge or with reasonable grounds for knowing that the devices in question were illicit;