Vertaling van "prévaloir les personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

se prévaloir de
avail oneself of

se prévaloir de tous les droits et recours
avail oneself of all rights and remedies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. reconnaît, promeut et demande le respect par tous du droit inaliénable, dont peut se prévaloir toute personne vivant en Iraq et en Syrie, et notamment toute minorité religieuse et ethnique, de continuer à vivre sur ses terres historiques et traditionnelles, dans la dignité, sur un pied d'égalité et en sécurité, et de pratiquer librement sa religion, sans aucune contrainte, violence ou discrimination; souligne que tous les responsables politiques et religieux régionaux doivent déclarer clairement et sans équivoque qu'ils soutiennent les minorités ethniques et religieuses régionales et sont favorables au maintien de leur présence et à ce qu'ils puissent exercer pleinement et en toute égalité leurs droits de citoyens dans leurs pays d'origine;
7. Recognises, supports and demands respect by all of the inalienable right of all ethnic and religious minorities, and others, living in Iraq and Syria to continue to live in their historical and traditional homelands in dignity, equality and safety, and to practice their religion freely without any kind of coercion, violence or discrimination; stresses the need for a clear and unequivocal statement by all regional political and religious leaders in support of the region’s ethnic and religious minorities and their continued presence and full and equal rights as citizens of their home countries;

Même si un citoyen ne peut pas se prévaloir de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il pourra toujours se prévaloir de la Charte.
Notwithstanding the fact that the Canadian Human Rights Act may not be available to a citizen, the Charter will still be available.

Le Canada et la Colombie-Britannique peuvent s'en prévaloir parce qu'ils l'ont signé, mais d'autres parties, les sociétés minières, forestières, les Gitanows, les voisins et les personnes qui résident sur ces terres, seront en mesure de s'en prévaloir grâce à cette loi.
Canada and British Columbia have a capacity to rely on it because they signed it, but third parties, mining companies, forest companies, the Gitanyow, neighbours, and persons resident on these lands will be able to rely on it by invoking the legislation.

Ce sont des programmes quasi législatifs en ce sens que — et les députés le savent très bien — si une personne en a besoin, elle pourra s'en prévaloir; si 100 personnes en ont besoin, elles pourront s'en prévaloir et cela pourra aller jusqu'à 10 000, s'il le faut.
Once we set up a program it is quasi-statutory, which the members well know means that if one person needs it, one person will have it.

(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive;
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, these persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive;

Vous sembliez tirer argument du fait que lorsqu'un juge autorise la personne à se prévaloir de ces dispositions, dans un très grand nombre de cas, sinon dans la majorité des cas, s'il lui était permis de s'en prévaloir.Maintenant, vous voulez augmenter le critère qu'appliqueraient les juges.
You seem to be making an argument of the fact that, in a very large number of cases, if not the majority, the judge grants the application to use these provisions, if the individual is eligible to invoke the provisions. Now, you wish to make the test applied by judges more rigorous.

Les Français doivent se souvenir qu’en dépit des belles déclarations de la Commission sur sa volonté de "veiller au plus haut niveau de sécurité alimentaire dans l’Union", c’est bien elle, et personne d’autre, qui fait prévaloir les impératifs de libre circulation des produits sur ceux de la santé publique ; c’est bien elle, et personne d’autre, qui vient, par exemple, de traîner la France devant la Cour de justice pour avoir maintenu son embargo sur la viande bovine britannique.
The French must remember that despite the Commission's splendid declarations about its resolve "to assure the highest standards of food safety" in the Union, it is actually the Commission, and none other, that is giving precedence to the demands of the free movement of products over public health requirements; it is the Commission, and none other, that has, for example, just dragged France before the Court of Justice for maintaining its ban on British beef.

Les Français doivent se souvenir qu’en dépit des belles déclarations de la Commission sur sa volonté de "veiller au plus haut niveau de sécurité alimentaire dans l’Union ", c’est bien elle, et personne d’autre, qui fait prévaloir les impératifs de libre circulation des produits sur ceux de la santé publique ; c’est bien elle, et personne d’autre, qui vient, par exemple, de traîner la France devant la Cour de justice pour avoir maintenu son embargo sur la viande bovine britannique.
The French must remember that despite the Commission's splendid declarations about its resolve "to assure the highest standards of food safety" in the Union, it is actually the Commission, and none other, that is giving precedence to the demands of the free movement of products over public health requirements; it is the Commission, and none other, that has, for example, just dragged France before the Court of Justice for maintaining its ban on British beef.

Si nous avons utilisé cette définition — et je comprends que cela puisse porter à confusion, car il y a d'autres définitions de « fonctionnaire public » dans le Code criminel —, c'est pour limiter la catégorie de personnes qui peuvent se prévaloir de cette exemption, de façon à ne pas élargir l'utilisation de l'identité cachée au cours d'une enquête à une catégorie plus large que celle des personnes qui pourraient se prévaloir de l'article 25.1.
The reason we have used that definition — and I understand it is confusing because there are other definitions of " public officer'' in the Criminal Code — is to narrow the scope of the class of people who can make use of this exemption, so as not to broaden the use of covert ID in the course of investigation to a class larger than those who could make use of section 25.1.