Vertaling van "personnes qui comporte des sanctions extrêmement lourdes " (Frans → Engels) :

Je rejoins mes collègues qui ont mis l’accent sur la nécessité de rendre ce registre obligatoire, qu’il intègre le Conseil, et qu’il prévoie des sanctions plus lourdes quand un comportement irrégulier est décelé.
I am with my fellow Members who have stressed the need for this register to be obligatory, for it to incorporate the Council, and for it to include harsher penalties when irregular behaviour is detected.

Des agriculteurs viennent me dire qu’ils ne reçoivent aucun avis d’inspection et qu’ils doivent pourtant faire face à des sanctions extrêmement lourdes pour des fautes mineures.
I have farmers come to me saying that they get no notice of inspections and are faced with significant penalties for very minor mistakes.

considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications (4), à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes (5) et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,
whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting (4), indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous (5) and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,

Je voudrais souligner que ce n’est pas cette Assemblée, ni les experts en communication des personnalités politiques, ni les gouvernements qui porteront un jugement sur les mesures économiques de la Commission, mais le marché mondial, et il est bien connu que le marché impose des sanctions extrêmement lourdes aux débiteurs et à ceux qui ne sont pas fiables.
I would like to point out that it will not be this House, or the spin doctors of individual politicians or individual governments, which pass judgement on the Commission’s economic measures, but the global market, and the market is well known for imposing extremely heavy penalties on debtors and those who are unreliable.

Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction se voient imposer une sanction administrative efficace, proportionnée et dissuasive, sous la forme d'amendes dont les plus lourdes ne sont pas inférieures à 300 000 euros pour les personnes physiques et à 500 000 euros pour les personnes morales.
Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person found liable for a serious infringement is punishable by effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions, which shall include fines of a maximum of at least EUR 300 000 for natural persons and of at least EUR 500 000 for legal persons.

18. regrette que la délégation zimbabwéenne à la 6 session ait comporté en son sein une personne visée par ces mesures restrictives mais se félicite de ce que le chef de délégation ait été remplacé par une personne non soumise aux sanctions et remercie le coprésident ACP d'avoir fait en sorte que seul ce dernier s'exprime lors des réunions;
18. Regrets that the Zimbabwean delegation to the sixth session included one person concerned by these restrictive measures, but welcomes the fact that the head of delegation was replaced by a person not covered by the sanctions, and thanks the ACP Co-President for ensuring that the latter was the only one to speak at meetings;

En outre, les sanctions pénales sont extrêmement diverses dans l'Union européenne et l'élargissement des effets d'une mesure de déchéance prononcée dans un État à tout le territoire communautaire pourrait se heurter à l'opposition d'un État membre qui ne connaîtrait pas ce type de sanction pour le comportement incriminé[34].
In addition, there is significant diversity in criminal sanctions in the European Union and extending the effect of a disqualification measure ordered in one Member State throughout the Union could be opposed by a Member State which does not impose this type of sanction for the offence in question[34].

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.

Il convient par ailleurs de tenir compte de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive qui dispose que les États membres peuvent décider de ne pas imposer de sanctions à l'égard du comportement défini à l’article 1er, paragraphe 1, point a), dans les cas où ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée.
On the other hand, account must be taken of Article 1(2) of the Directive which stipulates that Member States may decide not to impose sanctions with regard to the behaviour defined in Article 1(1)(a), where the aim of the behaviour is to provide humanitarian assistance to the person concerned.