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Au plus tard ...
Essai sur le profilé le plus lourd et le plus léger
Peser plus lourd
Sans délai
Tissu lourd pour vêtements du bas
Tissu léger pour bas
Tissu plus grossier
Tissu plus lourd pour vêtements du bas
Toile lourde

Traduction de «sanctions plus lourdes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


tissu léger pour bas [ tissu lourd pour vêtements du bas | tissu plus lourd pour vêtements du bas ]

woven bottom weight fabric


essai sur le profilé le plus lourd et le plus léger

heaviest and lightest section


enregistreur d'éléments galactiques plus lourds que le fer

Trans-Iron Galactic Element Recorder | TIGER [Abbr.]




tissu plus grossier [ toile lourde ]

coarser woven fabric
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi sur la protection des personnes aînées au Canada, qui a reçu la sanction royale en décembre 2012, protège les personnes âgées en établissant que l'âge et certains autres éléments de la situation personnelle d'une personne peuvent constituer des circonstances aggravantes entraînant l’imposition de sanctions plus lourdes aux personnes qui exploitent des aînés.

The Protecting Canada's Seniors Act, which received royal assent in December 2012, protects seniors better by considering age and other personal circumstances as aggravating factors in applying tougher sentences for those who take advantage of the elderly.


Nous avons mis en place de lourdes sanctions, plus lourdes encore que celles recommandées par l'ONU.

We have put in place tough sanctions, even tougher sanctions than had been recommended by the United Nations.


9. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (directive 75/117/CEE évoquée ci-dessus), comme le Parlement l'a déjà demandé en 2008; se félicite de l'initiative récemment prise par la Commission pour améliorer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect du droit à une rémunération égale et veiller à ce qu'elles soient dissuasives et proportionnées (par exemple, en imposant des sanctions plus lourdes en cas de récidive) ...[+++]

9. Urges the Commission to submit a legislative proposal on the revision of the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women (Directive 75/117/EEC mentioned above) as already requested by the Parliament in 2008; welcomes the Commission's recent initiative on improving the provisions on sanctions in case of a breach of the right to equal pay, to ensure that they are dissuasive and proportional (for instance, higher sanctions in cases of repeated offences);


9. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (directive 75/117/CEE évoquée ci-dessus), comme le Parlement l'a déjà demandé en 2008; se félicite de l'initiative récemment prise par la Commission pour améliorer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect du droit à une rémunération égale et veiller à ce qu'elles soient dissuasives et proportionnées (par exemple, en imposant des sanctions plus lourdes en cas de récidive) ...[+++]

9. Urges the Commission to submit a legislative proposal on the revision of the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women (Directive 75/117/EEC mentioned above) as already requested by the Parliament in 2008; welcomes the Commission’s recent initiative on improving the provisions on sanctions in case of a breach of the right to equal pay, to ensure that they are dissuasive and proportional (for instance, higher sanctions in cases of repeated offences);


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Un État membre[119] et diverses associations de consommateurs[120] réclament des sanctions plus lourdes[121] et, dans certains cas, la possibilité de former des recours collectifs.

One Member State[119] and various consumer associations[120] want heavier penalties[121] and, in some instances, collective redress.


Dans ce contexte, il ne suffit pas de laisser croire que le raisonnement sous-jacent à la création d'une infraction au niveau fédéral est d'habiliter les services de police à imposer des sanctions plus lourdes dans les cas plus graves d'une activité déjà réglementée par des lois provinciales.

In this context it is not sufficient to suggest that the rationale for creating an offence at the federal level is to provide police with access to greater penalties for more serious cases of an activity that is regulated by a provincial scheme.


Il faut, au niveau des États les plus concernés comme au niveau mondial, qu'on s'emploie désormais d'urgence à assurer cette clarification, cette transparence en matière de responsabilité, car, Monsieur le Président, seule la menace de sanctions très lourdes et très sévères sera de nature à dissuader les pollueurs potentiels de demain.

The Member States that are most concerned must ensure, as a matter of urgency, that there is clarification and transparency in the area of responsibility. This must also be done at a global level, as, Mr President, only the threat of very heavy and very severe penalties will be enough to deter the potential polluters of the future.


La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.

The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.


La Commission considère qu'une politique sérieuse pour tenter de traiter le problème doit comporter un ensemble de mesures destinées à réduire les avantages offerts par l'économie informelle et à accroître le risque d'être pris par des contrôles plus sévères et des sanctions plus lourdes. Elle propose en outre que la législation soit adaptée et que les charges et les obstacles soient réduits.

It suggests that a combination of measures, aimed at reducing the advantages of being in the undeclared economy and at increasing the cost of being caught through tighter controls and stronger sanctions, as well as adaptation of inappropriate legislation and the reduction of burdens and obstacles, must be key elements of any serious attempts to deal with the problem.


Les pénalités administratives pécuniaires et les sanctions plus lourdes seront pour Transports Canada un arsenal de moyens plus efficaces pour gérer les sociétés qui s'entêtent à violer les règles de sécurité.

Administrative monetary penalties and higher fines will also provide Transport Canada with a more effective toolkit of options for managing companies that persist in safety violations.




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Date index: 2021-09-19
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