Traduction de «prévoie des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

117. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
117. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

115. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
115. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

7. appelle une nouvelle fois de ses vœux un accord multilatéral sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui soit contraignant à l'échelle internationale, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux basée sur des critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect, ou une coopération renforcée si une approche européenne n'est pas possible;
7. Calls once more for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations, and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation if an EU approach is not possible;

4. prie instamment les organisations sportives d'établir un code de conduite qui s'applique à tous les professionnels et à tous les dirigeants (joueurs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique ainsi que les présidents de club, d'association et de fédération) et qui expose les dangers du trucage de matchs, prévoie des sanctions pour toute implication dans cette activité et comprenne une interdiction – assortie de sanctions – de parier sur ses propres rencontres sportives ainsi que l'obligation de signaler tout fait dont on a connaissance concernant des matchs truqués, accompagnée d'un mécanisme adéquat de protection des personnes dénonçant des abus;
4. Urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff and officials (players, coaches, referees, medical and technical staff and club and association leaders) which sets out the dangers of match-fixing, stipulates the sanctions for involvement in it and includes a ban – accompanied by sanctions – on gambling on own matches and an obligation to report any awareness of match-fixing, with an adequate whistleblower protection mechanism;

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, à titre liminaire, que la directive retour n'entend pas harmoniser intégralement les règles des États membres sur le séjour des étrangers et, par conséquent, ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre qualifie de délit le séjour irrégulier et prévoie des sanctions pénales pour dissuader et réprimer la commission d’une telle infraction .
In its judgment delivered today, the Court observes as a preliminary point that the return directive is not designed to harmonise in their entirety the rules of the Member States on the stay of foreign nationals and thus does not preclude the law of a Member State from classifying an illegal stay as an offence and laying down criminal sanctions to deter and penalise such an infringement .

Par ailleurs, bien que cette directive prévoie certaines sanctions face au non-respect du cadre réglementaire établi, Industrie Canada ne semble pas les imposer aux promoteurs contrevenants.
Moreover, while this directive includes sanctions for non-compliance with the established regulatory framework, it seems Industry Canada does not impose these sanctions on offenders.

La motion du NPD demandait également que la loi prévoie des sanctions en cas de non-respect des conditions rattachées à une transaction.
The NDP motion also asked that the legislation provide sanctions in the event of a breach of the conditions attached to a transaction.

La mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-217, a pour but de donner aux cénotaphes, aux monuments commémoratifs de guerre et aux autres monuments similaires une importance particulière dans le Code criminel et de faire en sorte que le droit criminel prévoie une sanction sérieuse contre les individus qui choisiraient de les profaner.
My goal with Bill C-217 was to lift cenotaphs, war memorials and other similar structures above the mundane and properly recognize them in the Criminal Code as having special value, value deserving of significant sanction in the criminal law of this country if someone chooses to violate them.

La Commission se réjouit que la directive prévoie des sanctions pénales pour les cas particulièrement graves, à l’égard desquels ces sanctions sont à la fois nécessaires et opportunes.
The Commission is pleased that the directive recommends criminal sanctions for particularly serious cases, for which these sanctions are both necessary and appropriate.

Quant aux activités de maintien de l'ordre, la Commission entend mettre au point un instrument concernant l'obstruction à la justice, une politique communautaire sur la responsabilité des sociétés qui prévoie des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation en vigueur ainsi qu’un instrument sur le partage d'avoirs et la restitution des biens confisqués.
With regard to law enforcement activity, the Commission wishes to develop an EU instrument to tackle obstruction of justice, a Community policy on corporate liability involving effective, proportionate and dissuasive fines for failure to comply with existing legislation and an EU instrument on asset sharing and restitution of confiscated proceeds.