Vertaling van "entités qualifiées reconnues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité qualifiée
qualified entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entités qualifiées reconnues dans un État membre peuvent engager ce type des procédures dans un autre État membre.
Qualified entities recognised in a Member State may have recourse to such proceedings in another Member State.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si, conformément à l'article 8, l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.
1. Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if, in accordance with Article 8, the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.
Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires.
1. Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief.

2. Une entité qualifiée reconnue dans un État membre conformément à l'article 9 peut soumettre une demande de réexamen interne dans un autre État membre, dans les conditions énoncées au paragraphe 1.
2. A qualified entity recognised in accordance with Article 9 in one Member State shall be entitled to submit a request for internal review in another Member State under the conditions of paragraph 1.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.
1. Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.

"entité qualifiée", toute association, toute organisation ou tout groupement dont l'objectif est de protéger l'environnement et/ou de promouvoir le développement durable et/ou qui, à un moment déterminé, est engagé dans une action concrète de protection de son environnement local, et qui a été reconnu conformément à la procédure prévue aux articles 19 et 20 ;
"qualified entity" means any association or organisation which has as its objective the protection of the environment and/or the promotion of sustainable development or which, at a given moment, becomes involved in specific action to protect its local environment and which has been recognised in accordance with Articles 19 and 20;

Les États membres garantissent que les entités qualifiées (associations, groupements ou organisations reconnues par un État membre et ayant pour objet la protection de l'environnement) puissent entamer une procédure administrative ou judiciaire pour dénoncer des violations au droit environnemental, sans prouver un intérêt suffisant ni faire valoir une atteinte à un droit, si le recours entre dans le cadre de ses activités statutaires et dans son champ géographique.
Member States guarantee that qualified entities (associations, groups or organisations recognised by a Member State whose objective is protecting the environment) may initiate administrative or judicial proceedings against violations of environmental law, without showing a sufficient interest or impairment of a right if the subject of the procedure is within the scope of their statutory and geographically relevant activities.

Les autorités des États membres concernés ont reconnu comme qualifiées pour intenter des actions en cessation au titre de l'article 2 de la directive 2009/22/CE les entités mentionnées ci-dessous:
The authorities of the Member States concerned have recognised the entities mentioned below as being qualified to bring actions for an injunction under Article 2 of Directive 2009/22/EC.