Traduction de «personnes et ceux qui commettent un acte terroriste soient sévèrement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi vise à faire en sorte que ceux qui commettent une infraction criminelle avec la complicité d'autres personnes et ceux qui commettent un acte terroriste soient sévèrement punis.
The purpose of the bill is to ensure that those committing a criminal offence in collusion with others, and those committing acts of terrorism, are severely punished.

Les principes adoptés dans le droit criminel actuel sur la détermination de la peine suffisent amplement à prévoir que des peines sévères sont infligées à ceux qui commettent des actes terroristes, comme nous l'exposons aux pages 29 et 30 de notre mémoire.
There are more than enough sentencing principles in the pre-existing criminal law to ensure that tough sentences are meted out to people who commit terrorist acts. We describe that at pages 29 to 30 of our brief.

6. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne de modifier leurs systèmes juridiques afin d'empêcher leurs ressortissants et citoyens de rejoindre les rangs de l'EIIL/Daech et d'autres organisations terroristes, et de veiller à ce que ceux qui le font soient poursuivis en justice dès que possible, y compris les personnes ayant incité à commettre ces crimes, notamment sur internet, ou ayant soutenu ces actes; souligne l'importance de la prévention, des poursuites, de la proximité, de la réhabilitation et de la réintégration;
6. Urges all EU Member States to update their legal systems in order to prevent their nationals and citizens travelling to join ISIS/Daesh and other terrorist organisations, and to ensure that, should they do so, they are criminally prosecuted as soon as possible – this should include online incitement and support to commit those crimes; stresses the importance of prevention, prosecution, outreach, rehabilitation and reintegration;

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Ces principes serviront de guide lorsque viendra le temps de répondre à plusieurs des défis et des menaces du monde d'aujourd'hui. Monsieur le président, notre tradition de défendre la démocratie et les droits de la personne est manifeste dans notre opposition aux régimes autoritaires, tels que ceux en place en Birmanie et en Biélorussie, et dans d'autres pays qui appellent notre attention, la Corée du Nord et l'Iran, et elle illustre notre réponse sans équivoque aux organisations qui préconisent la violence et commettent des actes terroristes.
Mr. Chair, Canada's tradition of upholding democracy and human rights informs our opposition to authoritarian regimes, like those of Burma and Belarus, and other countries in need of attention, North Korea and Iran, and yet it informs us of our unequivocal response to organizations that advocate violence and perpetrate terrorist acts.

Par exemple, la résolution demande notamment que les pays prennent les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, veillent à ce que toute personne qui participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apporte un appui soit traduite en justice, empêchent que ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme n'utilisent leurs territoires respectifs pour commettre de tels actes contre d'autres États ou contre les citoyens de ces États, préviennent et répriment le financement des actes de terrorisme.
For example, the resolution calls upon states, among other things, to take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, ensure that any person who participates in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts or in supporting terrorist acts is brought to justice, prevent those who finance, plan, facilitate or commit terrorist acts from using their respective territories for those purposes against other states or their citizens, and prevent and suppress the financing of terrorist acts.

La Commission se félicite du fait que le rapport à l’examen partage cette approche de base. Elle préconise que les réfugiés et les demandeurs d’asile de bonne foi ne soient pas victimes des événements de l’année dernière, mais aussi de ne pas offrir la possibilité à ceux qui soutiennent ou qui commettent des actes terroristes d’accéder au territoire des États membres de l’Union européenne.
The Commission welcomes the fact that the report we are debating here today shares this basic approach and recommends that genuine refugees and asylum seekers must not be victims of the events of the last year, but also that no opportunity must be given to those who support or commit terrorists acts to gain access to the territory of the Member States of the European Union.