Traduction de «peines sévères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine lourde | peine sévère
stiff sentence

peine la moins sévère
lesser punishment

loi établissant une peine plus sévère
enhanced sentencing statute

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que depuis la révolution de janvier 2011 qui a renversé le régime du président Hosni Moubarak, les juges égyptiens ont fréquemment prononcé des peines sévères et controversées à l'encontre de dissidents politiques;
C. whereas since the revolution of January 2011 that toppled Hosni Mubarak, Egyptian judges have frequently imposed harsh and controversial punishments on political dissidents;

Il est néanmoins important de se rappeler que l’État du Yémen est partie à la convention relative aux droits de l’enfant et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdisent expressément d’appliquer la peine de mort contre des mineurs délinquants et des peines sévères en général pour ces personnes.
It is nevertheless important to remember that the state of Yemen is party to the Convention on the Rights of the Child and the International Covenant on Civil and Political Rights, both of which expressly prohibit the death sentence against juvenile offenders and harsh sentences in general for such people.

Des peines sévères continuent d'être imposées, y compris de fréquentes condamnations à la peine de mort.
Harsh penalties are still being imposed, including frequent use of the death penalty.

Les dispositions du règlement sur les EST doivent être strictement appliquées et en cas de non-respect ou de fraude, des peines sévères doivent être infligées. Ceci doit valoir pour ceux qui fabriquent les aliments pour animaux et ceux qui élèvent et engraissent le bétail, mais également pour ceux qui effectuent les tests d’analyse, pour ceux qui abattent les animaux et ceux qui éliminent les déchets à risques.
The provisions of the TSE Regulation need to be stringently applied, with tough penalties imposed for disregarding or fraudulently evading them, not only as regards the production and utilisation of animal feeds but also tests, regulations on slaughtering and the disposal of hazardous material.

En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.
As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them.

Finalement, dans la pratique, une peine moins sévère et même une libération immédiate pourrait résulter des différences considérables qui existent dans les législations des États membres en ce qui concerne l'exécution de la peine [94], en particulier quant à la libération anticipée (voir plus haut).
Lastly, in practice, a lighter sentence and even immediate release can flow from the considerable differences between the Member States' legislation as regards enforcement, [94] in particular as regards early release (see above).

61. se félicite par conséquent de la décision de la Chambre des Représentants américaine d’interdire la création d'embryons humains par transfert du noyau, en l'assortissant de peines sévères de privation de liberté, et demande au Sénat d'adopter cette décision aussi vite que possible;
61. Welcomes therefore the decision of the US House of Representatives to prohibit the production of human embryos by nuclear transfer and to impose heavy prison sentences on those who defy the ban, and calls on the Senate to endorse this decision as soon as possible;

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

4. Si la préservation de la cohérence du régime des peines de l'État membre l'exige, les actes visés au paragraphe 3 font l'objet d'une peine privative de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à six ans, à condition qu'il s'agisse d'une des peines maximales les plus sévères prévues pour des infractions d'une gravité comparable.
4. If imperative to preserve the coherence of the national penalty system, the actions defined in paragraph 3 shall be punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than six years, provided that it is among the most severe maximum sentences available for crimes of comparable gravity.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l'article 1er, paragraphe 1, et celles visées à l'article 4, pour autant qu'elles se rapportent aux infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l'absence de l'intention spéciale requise en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 1(1) and offences referred to in Article 4, inasmuch as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 1(1), save where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.