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MED-CAMPUS
Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
PCB autres que ceux de type dioxine
Peine applicable aux mineurs
Peine infligée
Peine infligée à un mineur
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
Polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
Pénalité mineure infligée à une équipe
Sympathomimétique

Vertaling van "infligées à ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

lease in or out of terms greater than those specified


pénalité mineure infligée à une équipe

bench minor penalty


peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors


Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant

Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement


subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge

maintain oneself and any dependants


sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique

sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system


Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]


PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine

non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]




favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-

favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(68) Pour que la transparence, l’impartialité et la cohérence du niveau des mesures de contrôle de l’application de la législation prises par les États membres soient assurées, il est nécessaire que ceux-ci mettent en place un système de sanctions approprié pour que des sanctions ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif soient infligées aux opérateurs qui ne respectent pas le présent règlement, car toute inobservation de celui-ci peut être source de préjudice pour la santé animale et humaine et l’environnement.

(68) In order to ensure transparency, impartiality and consistency in the level of enforcement activities by Member States, it is necessary for Member States to set up an appropriate framework for penalties with a view to imposing effective, proportionate and dissuasive penalties for non-compliance, as non-compliance can result in damage to animal and public health and the environment.


Le projet de loi C-15 propose un certain nombre de peines d'emprisonnement minimales obligatoires, de sorte que des peines suffisamment lourdes soient infligées à ceux qui commettent des infractions graves liées aux drogues.

Bill C-15 proposes a number of mandatory minimum penalties to ensure that appropriately high sentences are imposed on those who commit serious drug offences.


Je ne prône pas la pénalisation de tout contrevenant ponctuel, mais je pense en revanche qu’en matière de sécurité alimentaire, des sanctions pénales devraient être infligées à ceux qui abusent sans la moindre gêne de leur position.

I am not in favour of charging everybody who breaks a rule here and there, but I do think that, where food safety is concerned, there should be criminal sanctions for those who carelessly abuse their position.


À mes yeux du moins, les deux points suivants doivent être intégrés dans notre stratégie de Nairobi: premièrement, il faut fixer des objectifs stricts de réduction des émissions et des sanctions sévères doivent être envisagées et infligées à ceux qui ne les atteignent pas; deuxièmement, la communauté internationale doit isoler les pays qui n’ont pas signé les conventions et ne veulent pas coopérer dans la lutte commune contre le changement climatique.

In my view at least, the following two points must be included in our Nairobi strategy: firstly, strict emission reduction targets must be set and severe penalties must be envisaged and implemented for those who fail to meet them; secondly, the international community must isolate those countries that have not signed the relevant conventions and are not willing to cooperate in the joint fight against climate change.


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Ces chiffres contrastent fortement avec ceux de la Bulgarie, par exemple, où l’amende maximale par migrant en situation irrégulière est 24,2 fois plus élevée que le salaire mensuel minimal, et avec ceux de la République tchèque, où le montant global de l’amende maximale infligée à une personne physique est 584 fois plus élevé que le salaire mensuel minimal[19].

These figures are in striking contrast to BG, for example, where the maximum fine per irregular migrant is 24.2 times the monthly minimum wage, and CZ, where the overall amount for the maximum fine is 584 times the monthly minimum wage[19] for a natural person.


Nous avons décidé d'élaborer une loi qui viendrait remplacer l'article 213 par des dispositions renforçant les pénalités infligées à ceux qui achètent des services sexuels auprès de personnes vulnérables.

We decided to craft legislation to replace section 213 with a new law that strengthens penalties against those who purchase sexual services from vulnerable persons.


Aucune sanction ne peut être infligée à ceux qui violeraient le code.

Sanctions cannot be imposed on those who breach the Code.


Mais il faut, de toute façon, une politique organisée, intégrée, d’intervention et de réglementation, Monsieur le Président, à l’échelle appropriée ou du moins à l’échelle européenne. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, nous espérons que dans le deuxième ou troisième paquet que vous allez nous soumettre, nous aurons aussi des dispositions dans ce sens. Inspection, inspecteurs, garde côtière, ports, installations, amendes infligées à ceux qui se comportent comme on sait en haute mer tout bonnement parce que les amendes coûtent moins cher que de faire consciencieusement son travail dans les ports.

But what we really need is an integrated, organised policy of intervention and regulation on the right scale, or at least on a European scale, which is why, Commissioner, we hope that the second or third package which you present to us will contain provisions in this direction – surveys, inspectors, coastguards, ports, installations and fines for those who do what they do on the high seas, because quite simply, the fines cost less than doing the job properly in port.


Les dispositions du règlement sur les EST doivent être strictement appliquées et en cas de non-respect ou de fraude, des peines sévères doivent être infligées. Ceci doit valoir pour ceux qui fabriquent les aliments pour animaux et ceux qui élèvent et engraissent le bétail, mais également pour ceux qui effectuent les tests d’analyse, pour ceux qui abattent les animaux et ceux qui éliminent les déchets à risques.

The provisions of the TSE Regulation need to be stringently applied, with tough penalties imposed for disregarding or fraudulently evading them, not only as regards the production and utilisation of animal feeds but also tests, regulations on slaughtering and the disposal of hazardous material.


Nous sommes ici aujourd'hui pour nous demander pourquoi une peine minimale de 25 ans devrait être infligée à ceux qui ont tué quelqu'un et en quoi une peine de 25 ans est une juste rétribution pour celui qui a fait souffrir la famille et les amis de sa victime par un tel crime haineux.

We are here to argue why 25 years in prison should be the minimum penalty for taking another life and how 25 years is just retribution for inflicting untold grief upon the family and friends of a victim of such a heinous crime.




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Date index: 2025-08-05
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