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Traduction de «personnes concernées qui étaient pourtant clairement » (Français → Anglais) :

4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.

4. At the latest at the time of the first communication with the data subject, the right referred to in paragraphs 1 and 2 shall be explicitly brought to the attention of the data subject and shall be presented clearly and separately from any other information.


Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet, en optant pour certains paramètres techniques pour des services de la société de l'information ou au moyen d'une autre déclaration ou d'un autre comportement indiquant clairement dans ce contexte que la personne concernée accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.

This could include ticking a box when visiting an internet website, choosing technical settings for information society services or another statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of his or her personal data.


Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue ou la mention de clients ou d'utilisateurs qui se trouvent dans l'Union, peuvent ...[+++]

Whereas the mere accessibility of the controller's, processor's or an intermediary's website in the Union, of an email address or of other contact details, or the use of a language generally used in the third country where the controller is established, is insufficient to ascertain such intention, factors such as the use of a language or a currency generally used in one or more Member States with the possibility of ordering goods and services in that other language, or the mentioning of customers or users who are in the Union, may make it apparent that the ...[+++]


Ce droit devrait être explicitement porté à l'attention de la personne concernée et présenté clairement et séparément de toute autre information.

That right should be explicitly brought to the attention of the data subject and presented clearly and separately from any other information.


les droits des personnes concernées: le CEPD remarque que la communication ne traite pas spécifiquement de la question des droits des personnes concernées, qui constituent pourtant un élément essentiel de la protection des données.

data subjects' rights: the EDPS notes that the Communication does not specifically address the issue of the data subjects' rights which constitute a vital element of data protection.


La Cour, dans son arrêt rendu ce jour, rappelle que les actes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), mais qu’ils devaient être également communiqués aux personnes concernées, soit directement si leurs adresses étaient connues, soit, dans le cas contraire, par la publication d’un avis.

The Court of Justice, in today’s judgment, states that the measures were published in the Official Journal of the European Union (OJEU) but were also to be communicated to the persons and entities concerned, either directly if their addresses were known, or, if not, through the publication of a notice.


En dévoilant nos attentes budgétaires en janvier, nous avions pourtant clairement fait savoir que certains dossiers étaient essentiels pour que le gouvernement obtienne notre appui.

When we released our budget expectations in January, we made it clear that certain measures were crucial if the government wanted our support.


Les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que, lorsqu'une personne concernée diffuse sous sa propre responsabilité une recommandation produite par un tiers, l'identité de cette personne concernée est indiquée clairement et d'une façon bien apparente dans ladite recommandation.

Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that, whenever a relevant person under his own responsibility disseminates a recommendation produced by a third party, the recommendation indicates clearly and prominently the identity of that relevant person.


Ces affaires concernaient 2 ressortissants luxembourgeois et les caisses de maladie auxquelles ils étaient affiliés, celles-ci ayant refusé de rembourser les frais engagés pour des traitements médicaux reçus à l'étranger (achat de lunettes en Belgique dans la première affaire et traitement orthodontique en Allemagne dans la seconde) au motif que les personnes concernée ...[+++]

The cases concerned two Luxembourg nationals and their sickness funds, the latter having refused reimbursement of the cost of medical treatment received abroad (purchase of spectacles in Belgium in the first case and treatment from an orthodontist in Germany in the second case) on the grounds that no prior authorisation had been sought.


Toutefois,l'entreprise qui envisage de communiquer des données qu'elle détient devra informer les personnes concernées et leur donner clairement la faculté de s'opposer au transfert.

However, the firm which proposes to communicate data it holds must inform the data subjects concerned and clearly give them the right to object to the transfer of data.


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