Traduction de «réglementation appropriée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation appropriée
appropriate regulation

réglementer l'accès par une signalisation appropriée
control of access by appropriate identification

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

activité appropriée pour les visiteurs [ activité appropriée ]
appropriate visitor activity [ appropriate activity ]

devise appropriée [ monnaie appropriée ]
appropriate currency

Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]
Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout système de négociation d’instruments financiers, comme les entités actuellement connues sous le nom de réseaux de confrontation d’ordres, devrait faire, à l’avenir, l’objet d’une réglementation appropriée et être agréé selon un des types de plates-formes de négociation multilatérales ou en tant qu’internalisateur systématique, aux conditions fixées dans le présent règlement et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
Any trading system in financial instruments, such as entities currently known as broker crossing networks, should in the future be properly regulated and be authorised under one of the types of multilateral trading venues or as a systematic internaliser under the conditions set out in this Regulation and in Directive 2014/65/EU

souligne la nécessité d'établir un équilibre, par une réglementation appropriée du marché, entre le développement d'une production d'énergie centralisée et celui d'une production décentralisée, de manière à ce que les consommateurs ne pouvant se permettre de devenir des «prosommateurs» ne soit pas discriminés; juge nécessaire de mettre en place les structures techniques et administratives permettant de gérer collectivement la production d'énergie; souligne que l'autoproduction et les énergies renouvelables ne sont pas la cause de la hausse des prix de l'énergie en Europe.
Stresses the need to strike a balance, through adequate market regulation, between the development of centralised and decentralised energy production so as to ensure that consumers who cannot afford to become ‘prosumers’ are not discriminated against; stresses the need to provide technical and administrative facilities for the collective management of energy production; underlines that self-generation and renewable sources are not the root cause of higher European energy costs.

considérant qu'une réglementation appropriée de ce secteur contribuerait à lutter contre le travail non déclaré.
whereas proper regulation of this sector would contribute to combating undeclared work.

Les praticiens de l'insolvabilité sont définis dans le présent règlement et sont énumérés à l'annexe B. Les praticiens de l'insolvabilité qui sont désignés sans l'intervention d'une instance judiciaire devraient, en vertu du droit national, faire l'objet d'une réglementation appropriée et être dûment autorisés à agir dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
Insolvency practitioners are defined in this Regulation and listed in Annex B. Insolvency practitioners who are appointed without the involvement of a judicial body should, under national law, be appropriately regulated and authorised to act in insolvency proceedings.

Le point de vue que l'on vous a répété maintes fois sur les différentes catégories de réglementation, et organismes de réglementation distincts, la réglementation appropriée, et non pas l'absence de réglementation, tout cela est le résultat d'un consensus.
The perspective you've been hearing over and over again about separate regulatory categories, a separate regulatory body, appropriate regulation, not no regulation, is very much a consensus position.

Il n'est pas réglementé dans le sens où il est soumis à toute la panoplie des mesures de sécurité, de réglementations appropriées, d'exigences de capitalisation, et cetera, qui sont applicables à Capital One et à Capital One FSB.
It is not regulated in the sense that it is subject to the whole panoply of safety and soundness regulation, capital requirements, et cetera, that are applicable to Capital One and Capital One FSB.

Dans notre mémoire, nous proposons que les provinces, en tant qu'autorités constitutionnelles investies du pouvoir de régir les organismes de bienfaisance, fassent partie d'un organe de réglementation mixte pour qu'on puisse rédiger des réglementations appropriées.
In our submission, the provinces, as those with the constitutional authority to govern charities, must be brought into a joint regulating body so that proper regulations can be drafted.

Je pense que s'il s'agit d'un organisme créé ou autorisé par la réglementation — par une réglementation appropriée, si l'on veut, une réglementation ou une loi adoptée légalement — il existe dans notre loi un principe appelé « défense fondée sur une conduite réglementée » qui peut s'appliquer, mais je ne vais pas vous ennuyer avec cela.
Well, I think if it is an organization that is developed or authorized by regulation—by appropriate regulation, if you will, lawfully passed regulation or statute—there is a concept in our law referred to as the regulated conduct defence, which I won't bore you with.

8) par "réglementation appropriée", on entend toute réglementation, y compris l'autorégulation, en vigueur dans les États membres, comme prévu par la directive 2003/6/CE.
8". appropriate regulation" shall mean any regulation, including self-regulation, in place in Member States as referred to by Directive 2003/6/EC.

La seule raison pour laquelle je mentionne cela aujourd'hui, c'est que cette question mérite notre attention toute particulière (1135) M. Vic Toews: Ce qui m'inquiète, c'est que dans notre souci de vouloir combler le vide perçu dans la réglementation appropriée en matière de santé et sécurité au travail par l'entremise du droit criminel nous brisons l'équilibre avec les compétences provinciales en veillant à ce qu'elle prévoit elle aussi l'emploi d'inspecteurs et l'instauration de règlements.
The only reason I mention it now is that if this matter is given long and careful consideration, it is an issue that will have to be addressed carefully (1135) Mr. Vic Toews: My concern is that in our eagerness to fill the perceived void in the appropriate regulation of workplace safety and health through a criminal law angle we are destroying the balance with provincial responsibility, to ensure it also has inspectors and regulations addressing this type of issue.