Traduction de «personnes avec laquelle celle-ci avait » (Français → Anglais) :

(2.22) Pour l’application des divisions (2.21)b)(ii)(A) et (B), « gain déterminé » s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.21)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.21)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.21)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.
(2.22) For the purposes of clauses (2.21)(b)(ii)(A) and (B), a “specified gain” means a gain in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt referred to in sub-subclause (2.21)(b)(ii)(A)(I)2 or subclause (2.21)(b)(ii)(B)(I), as the case may be, or that arises under a particular agreement referred to in subclause (2.21)(b)(ii)(A)(II) or (B)(II), if the particular corporation, or any person or partnership with which the particular corporation was not — at any time during which the foreign currency debt was outstanding or the particular agreement was in force, as the case may be — dealing at arm’s length, entered into an agreement that may reasonably be considered to have been entered into for the principal purpose of hedging any foreign exchange exposure arising in connection with the foreign currency debt or the particular agreement.

b) le moment auquel la société affiliée donnée est devenue, compte non tenu du paragraphe (2.2), une société étrangère affiliée d’une autre personne résidant au Canada dans laquelle celle-ci avait une participation admissible, dans le cas où, à la fois :
(b) the time at which the particular affiliate became, as determined without reference to subsection (2.2), a foreign affiliate of another person resident in Canada in respect of which the other person resident in Canada had a qualifying interest, where

Enfin, en réponse à un courrier envoyé à M. Iwaszkiewicz le 13 mai 2015 lui demandant de bien vouloir indiquer s'il se trouvait au volant du véhicule au moment des faits ou s'il refusait de transmettre le nom de la personne à laquelle le véhicule avait été confié, M. Iwaszkiewicz a confirmé par écrit avoir été au volant du véhicule au moment des faits.
Finally, in response to a letter sent to Mr Iwaszkiewicz on 13 May 2015 asking whether at the time in question he had been the driver of the vehicle or if he refused to say to whom the vehicle had been entrusted, Mr Iwaszkiewicz sent confirmed in writing that he had been the driver at the time in question.

(1.7) Pour l’application des alinéas (1)c) et d), lorsque la société mère d’une filiale avait un lien de dépendance avec une autre personne (sauf une société dont le contrôle a été acquis par la société mère auprès d’une personne avec laquelle celle-ci n’avait aucun lien de dépendance) avant la liquidation de la filiale, la société mère et l’autre personne sont réputées avoir eu entre elles un lien de dépendance même si elles ne coexistaient pas.
(1.7) For the purposes of paragraphs 88(1)(c) and 88(1)(d), where a parent of a subsidiary did not deal at arm’s length with another person (other than a corporation the control of which was acquired by the parent from a person with whom the parent dealt at arm’s length) at any time before the winding-up of the subsidiary, the parent and the other person are deemed never to have dealt with each other at arm’s length, whether or not the parent and the other person coexisted.

(ii) de la partie de ce paiement transférée par le payeur, pour le compte de la personne non-résidente, sur autorisation selon le formulaire prescrit, à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite dont la personne non-résidente est le rentier (au sens du paragraphe 146(1)), laquelle partie aurait été déductible dans le calcul du revenu de cette personne en vertu de l’alinéa 60j.1) si celle-ci avait résidé au Canada tout au long de l’année;
(ii) the portion of the payment transferred by the payer on behalf of the non-resident person pursuant to an authorization in prescribed form to a registered pension plan or to a registered retirement savings plan under which the non-resident person is the annuitant (within the meaning assigned by subsection 146(1)) that would, if the non-resident person had been resident in Canada throughout the year, be deductible in computing the income of the non-resident person by virtue of paragraph 60(j.1);

Mais je ne crois pas avoir décelé cette même préoccupation dans les questions de nature inquisitrice dont on a assailli Mme Block. Et ce, malgré l'observation du président selon laquelle celle-ci avait agi avec une intégrité irréprochable, et en dépit du fait que des membres de tous les partis avaient été consultés sur-le-champ par Mme Block et qu'à ce moment-là, aucun n'avait jugé nécessaire d'agir ainsi.
I'm not sure I detected the same concern for her well-being in the inquisitorial nature of the questions being thrown at her, notwithstanding the Speaker's observation that Mrs. Block had acted with the highest integrity and the fact that members from all parties had, or course, been consulted immediately by Mrs. Block, and at that point none of them had thought it necessary to act in that manner.

5. Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.
5. A certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued.

2. Preuve qu'un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.
2. Evidence that a certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued.

5. Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.
5. A certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued,