Traduction de «société de personnes avec laquelle celle-ci avait » (Français → Anglais) :

(2.22) Pour l’application des divisions (2.21)b)(ii)(A) et (B), « gain déterminé » s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.21)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.21)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.21)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.
(2.22) For the purposes of clauses (2.21)(b)(ii)(A) and (B), a “specified gain” means a gain in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt referred to in sub-subclause (2.21)(b)(ii)(A)(I)2 or subclause (2.21)(b)(ii)(B)(I), as the case may be, or that arises under a particular agreement referred to in subclause (2.21)(b)(ii)(A)(II) or (B)(II), if the particular corporation, or any person or partnership with which the particular corporation was not — at any time during which the foreign currency debt was outstanding or the particular agreement was in force, as the case may be — dealing at arm’s length, entered into an agreement that may reasonably be considered to have been entered into for the principal purpose of hedging any foreign exchange exposure arising in connection with the foreign currency debt or the particular agreement.

a) à une société de personnes si le total des parts sur les bénéfices de celle-ci auxquelles la personne et les personnes qui lui sont associées ont droit représente plus de la moitié des bénéfices totaux de la société ou le représenterait si celle-ci avait des bénéfices;
(a) a partnership if the total of the shares of the profits of the partnership to which the person and all other persons who are associated with the person are entitled is more than half of the total profits of the partnership, or would be more than half of the total profits of the partnership if it had profits; and

b) le moment auquel la société affiliée donnée est devenue, compte non tenu du paragraphe (2.2), une société étrangère affiliée d’une autre personne résidant au Canada dans laquelle celle-ci avait une participation admissible, dans le cas où, à la fois :
(b) the time at which the particular affiliate became, as determined without reference to subsection (2.2), a foreign affiliate of another person resident in Canada in respect of which the other person resident in Canada had a qualifying interest, where

Enfin, en réponse à un courrier envoyé à M. Iwaszkiewicz le 13 mai 2015 lui demandant de bien vouloir indiquer s'il se trouvait au volant du véhicule au moment des faits ou s'il refusait de transmettre le nom de la personne à laquelle le véhicule avait été confié, M. Iwaszkiewicz a confirmé par écrit avoir été au volant du véhicule au moment des faits.
Finally, in response to a letter sent to Mr Iwaszkiewicz on 13 May 2015 asking whether at the time in question he had been the driver of the vehicle or if he refused to say to whom the vehicle had been entrusted, Mr Iwaszkiewicz sent confirmed in writing that he had been the driver at the time in question.

2. Preuve qu'un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.
2. Evidence that a certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued.

5. Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.
5. A certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued.

5. Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.
5. A certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued,