Traduction de «personnes auquel j'appartiens » (Français → Anglais) :

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

1. Les États membres prévoient que toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affecte de manière significative, est interdite, à moins qu'elle ne soit autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui fournit des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et au minimum le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement.
1. Member States shall provide for a decision based solely on automated processing, including profiling, which produces an adverse legal effect concerning the data subject or significantly affects him or her, to be prohibited unless authorised by Union or Member State law to which the controller is subject and which provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject, at least the right to obtain human intervention on the part of the controller.

Par «destinataire», on devrait entendre une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme auquel une autorité compétente communique de manière licite les données à caractère personnel.
Such a recipient should encompass a natural or legal person, public authority, agency or any other body to which personal data are lawfully disclosed by the competent authority.

Le groupe auquel j’appartiens avait défendu, il y a quelques années, la nécessité de mettre en place des sauvegardes dans l’exécution du mandat d’arrêt européen et je ne boude pas mon plaisir à vous avoir entendue, Madame la Commissaire, cet après-midi, évoquer l’amélioration de la procédure avec l’établissement de guides à l’intention des États, ainsi que de guides à l’intention des personnes qui sont arrêtées.
Some years ago, the group to which I belong defended the need to introduce safeguards on the use of the European Arrest Warrant and I am pleased to have heard you, Commissioner, this afternoon, mention improvements to the procedure through the creation of guides for the Member States as well as guides for detainees.

– (PT) Au Portugal, le parti populaire (CDS/PP) auquel j’appartiens a toujours fermement soutenu la mise en place d’un plan national pour la démence, afin que les victimes de ce genre de maladie puissent être suivies par des personnes qualifiées, dans la dignité et avec humanité.
– (PT) My party in Portugal, the Democratic and Social Centre – People’s Party, has always argued strongly for a national dementia plan so that people suffering this type of disease can be monitored by qualified people, and in a way that is dignified and humane.

Le groupe du Parti populaire européen, auquel j’appartiens, a toujours défendu le principe de la liberté de circulation des personnes, fort du principe que les règles et les procédures communes concernant les visas, les permis de résidence et le contrôle des frontières doivent faire partie intégrante du concept de Schengen.
The Group of the European People’s Party, to which I belong, has always defended the principle of the freedom of movement of individuals, following the principle that rules and common procedures regarding visas, residence permits and the control of borders must form part of the full Schengen concept.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque la personne concernée, ayant eu connaissance du procès prévu, a été défendue au procès par un conseil juridique, auquel elle a donné mandat à cet effet, afin que l’assistance juridique soit concrète et effective.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given a mandate to do so, ensuring that legal assistance is practical and effective.

Le groupe auquel j'appartiens soutient ce rapport car l'ouverture et la transparence sont pour nous des réalités faisant partie de la démocratie - non des éléments d'une bureaucratie superfétatoire.
My group supports this report because, for us, transparency and public control are efficient and democratic, not bureaucratic and unnecessary.

Le groupe auquel j'appartiens partage l'opinion de la Commission et du rapporteur sur la forme que devra prendre la répartition des responsabilités au sein de cette autorité indépendante chargée de la sécurité alimentaire.
My group shares the Commission’s and the rapporteur’s view of how the independent Food Safety Agency’s responsibilities are to be apportioned.

Toutefois, dans la récente affaire Vanbraekel [90], la Cour a réfléchi à la fixation du taux de remboursement auquel pourrait prétendre une personne qui s'est rendue dans un autre État membre pour y subir un traitement médical programmé lorsque les coûts remboursés, conformément à la législation de cet État membre, étaient inférieurs au montant auquel la personne aurait eu droit dans l'État membre d'assurance.
However, in the recent Vanbraekel [90] case the Court examined the question of which reimbursement rate a person who went to another Member State for planned medical treatment could benefit from, where the reimbursed costs, according to this Member States' legislation, were lower than the person would have been entitled to in the Member State of insurance.