Traduction de «d’un procès auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'instance [ procès-verbal d'audience | compte rendu d'audience ]
record of proceedings

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

dépôt d'un procès-verbal [ signification d'un procès-verbal ]
filing of ticket [ service of ticket ]

procès pour fraude d'entreprise [ procès pour fraude industrielle ]
corporate fraud trial

rapport d'incendie | rapport d'intervention | compte rendu de sinistre | compte rendu d'intervention | procès-verbal d'intervention
fire report | fire record

compte rendu de séance | compte rendu d'entretien | procès-verbal
minutes

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procès-verbal d'une élection | procès-verbal des résultats d'une élection
election report

procès-verbal d'essai de réaction au feu
fire test report

procès-verbal d'infraction
certificate of offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. Lorsque la divulgation de quelques faits relatifs à l’accusation serait, de l’avis de l’autorité qui convoque, préjudiciable à la défense nationale, aux bonnes relations internationales ou à d’autres intérêts nationaux, la preuve de ces faits peut ne pas être donnée à un procès auquel assiste le public, mais, sous réserve de la règle 68, cette preuve peut être donnée à un procès d’où le public a été exclu conformément à l’article 112.10 des ORFC.
67. When disclosure of any facts relative to the charge would, in the opinion of the convening authority, be prejudicial to national defence, good international relations or other national interests, evidence of those facts may not be given at a trial open to the public but, subject to section 68, may be given at a trial when the public has been excluded in accordance with QR&O 112.10.

Ensuite, à la page 6, il est question du procès auquel M. Syrota faisait allusion. Le juge décrit quatre éléments qu'il a relevés chez les accusés.
The next point, if you go over to page 6, is that in the trial the professor was referring to, the judge there sets out the four factors that he discerned in the accused.

Le troisième procès, auquel a participé mon collègue, M. Renwick, qui me corrigera si je me trompe, comptait, il me semble, cinq accusés.
The third trial, in which my colleague Mr. Renwick was involved, involved five defendants, I believe.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque la personne concernée, ayant eu connaissance du procès prévu, a été défendue au procès par un conseil juridique, auquel elle a donné mandat à cet effet, afin que l’assistance juridique soit concrète et effective.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given a mandate to do so, ensuring that legal assistance is practical and effective.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.

Les dispositions de la présente décision-cadre portant modification d’autres décisions-cadres fixent les conditions dans lesquelles la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées.
The provisions of this Framework Decision amending other Framework Decisions set conditions under which the recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused.

Il est donc nécessaire de prévoir des motifs de non-reconnaissance, précis et communs, des décisions rendues à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne.
It is therefore necessary to provide clear and common grounds for non-recognition of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person.

Les diverses décisions-cadres mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives ne règlent pas de manière uniforme la question des décisions rendues à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne.
The various Framework Decisions implementing the principle of mutual recognition of final judicial decisions do not deal consistently with the issue of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person.

C'est le fait que le gouvernement, pour quelque raison que ce soit, avec l'appui du Parlement, peut intervenir dans un procès auquel il est partie prenante.
It is the fact that the government, for whatever reasons, with Parliament supporting it, can intervene in an action in which it is a party.

L'article 32 modifierait également l'alinéa 118(2)a) de la Loi de manière à préciser que tout témoin qui quitterait un procès auquel il aurait été dûment assigné ou convoqué commettrait une infraction.
Clause 32 would also amend section 118(2)(a) to make it clear that it would be an offence for a witness to fail to remain at a proceeding to which he or she had been duly summoned or ordered to appear.