Traduction de «personnes arrêtées soient traitées » (Français → Anglais) :

un droit d’effacement («droit à l’oubli») plus clair — lorsqu’une personne ne souhaite plus que ses données soient traitées et qu’il n’existe pas de motif légitime de les conserver, les données seront effacées.
a clearer right to erasure (‘right to be forgotten’) — when an individual no longer wants their data processed and there is no legitimate reason to keep it, the data will be deleted.

La Cour des comptes européenne s’engage à veiller à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément aux dispositions de la décision de l’AIPN no 77-2006 portant exécution dans le cadre des politiques des ressources humaines du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
The Court is committed to ensuring that candidates’ personal data are processed as required by Appointing Authority Decision No 77-2006 implementing Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data in the context of human resources policies.

Il comprend pour diverses raisons la nature des questions que nous devons réviser 20 ans plus tard s'agissant de la garantie des droits de la personne; il peut voir si nous avons les mécanismes voulus pour faire en sorte que les personnes soient traitées avec respect, que ce soit à l'aide d'un système fondé sur les plaintes ou autrement, et que les plaintes soient traitées de façon efficace et dans un délai raisonnable, notamment.
He understands for a whole variety of reasons the nature of the issues we must now review 20 years later in terms of human rights protection and whether we have the right mechanisms in place to in fact ensure that people are treated respectfully, whether it's a complaints-based system or not, and to ensure that their complaints are dealt with in a timely fashion and efficient way and all that kind of thing.

C’est sous la direction de la vice‑présidente Viviane Reding que la Commission présentera l’acte législatif sur l’accessibilité en automne 2012 afin que les personnes handicapées soient traitées sur un pied d’égalité en matière d’accès à l’environnement physique, aux transports, ainsi qu’aux services de l’information et de la communication.
Under the lead of Vice-President Reding, the Commission will put forward the European Accessibility Act in autumn 2012 to ensure that people with disabilities have access on an equal basis with others to the physical environment, to transport and to information and communication services.

Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
Personal data should be processed in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

les victimes soient traitées avec respect et le personnel de la police, les membres du ministère public et les juges soient formés à l’accueil de ces personnes;
victims are treated with respect and police, prosecutors and judges are trained to properly deal with them;

1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to challenging effectively, in accordance with national law, the lawfulness of the arrest or detention, are made available to arrested persons or to their lawyers.

Il est impératif que les données sur les différentes catégories de personnes - suspects, personnes condamnées, victimes, témoins, indicateurs - soient traitées différemment, dans des conditions appropriées et accompagnées de garanties.
It is imperative that data on different categories of persons - suspects, convicted persons, victims, witnesses, contacts - are processed with different, appropriate conditions and safeguards.

Troisièmement, comme Jacquie l’a déjà indiqué, il est indispensable que ces personnes bénéficient d’une prestation nationale d’impôt pour enfants sans qu’il n’y ait aucune rétrocession à la province, et qu’elles soient traitées humainement et justement. En outre, dans le cadre du budget, il faut qu’il y ait une forme d’équité face à l’impôt qui fasse que ces personnes soient traitées dans la dignité et avec respect.
Thirdly, as Jacquie has already mentioned, it's crucial that these people get the national child benefit and that there be no clawback of any kind by any province, and that they be treated fairly, humanely, and, in the context of the budget, that there be the kind of tax equity that treats these people with dignity and with respect.

Un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n'est pas réputé incompatible pour autant que le responsable du traitement prévoie des garanties appropriées, afin de veiller, en particulier, à ce que les données ne soient traitées pour aucune autre finalité et qu'elles ne soient pas utilisées à l'appui de dispositions ou décisions concernant une personne en particulier.
Further processing of personal data for historical, statistical or scientific purposes shall not be considered incompatible provided that the controller provides appropriate safeguards, in particular to ensure that the data are not processed for any other purposes or used in support of measures or decisions regarding any particular individual.