Traduction de «personnel fonctionnaire était compatible » (Français → Anglais) :

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.
The Commission also noted that the same provision had permitted it to conclude that the aid granted to La Poste on the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of its civil servants was compatible with the internal market (33) and that in view of the similarities between these two cases, it seemed appropriate in this case to carry out a similar analysis.

Au demeurant, en déchargeant France Télécom d’une partie de ses obligations financières, l’objectif de la loi de 1996 n’était pas de compenser un prétendu désavantage lié aux salaires ou, selon les termes de France Télécom, la moindre fluidité de l’emploi de personnel fonctionnaire.
In addition, by discharging France Télécom from a part of its financial liabilities, the objective of the 1996 Law was not to compensate for an alleged disadvantage associated with wages or, according to the words of France Télécom, the lesser fluidity of employment of civil service staff.

En réponse à l’objection de l’Allemagne selon laquelle, à la suite des déclarations verbales de certains fonctionnaires de la Commission, l’Allemagne a eu l’impression que l’aide était compatible avec le marché commun, la Commission signale qu’elle seule, sous la responsabilité du collège, est habilitée à prendre ce type de décisions.
In response to Germany’s objection that, as a result of verbal statements by Commission officials, Germany gained the impression that the aid was compatible with the common market, the Commission points out that it alone, under the responsibility of the College, is authorised to take such decisions.

Il est apparu que le CEPOL pourrait mieux fonctionner s’il était financé sur le budget général de l’Union européenne et si le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes s’appliquaient au directeur et au personnel du secrétariat du CEPOL.
It has become apparent that the functioning of CEPOL could be improved if it were financed from the general budget of the European Union and if the Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of employment of other servants of the European Communities applied to the Director and the staff of the CEPOL Secretariat.

Entre-temps, le fonctionnaire dont l'affaire est pertinente en ce qui concerne la question spécifique que l'honorable députée a posée a reçu un congé de convenance personnelle et l'autorisation de travailler pour une société après qu'il ait signé une déclaration stipulant qu'il était conscient de ses obligations conformément au statut des fonctionnaires et qu'il ne révélerait aucune information confidentielle à son employeur.
Meanwhile, the official whose case is relevant to the specific question that the honourable Member asked was granted leave and permission to work for a company after he had signed a declaration that he was aware of his obligations under the Staff Regulations and would not disclose any confidential information to his employer.

se félicite que 23 délégations supplémentaires, parmi lesquelles la délégation de Jérusalem, aient été choisies pour assumer des responsabilités financières directes; constate qu'alors que l'aide à la Palestine s'élève à 132 millions d'euros, le bureau de Jérusalem était géré essentiellement en 1999 par deux fonctionnaires de grade A, un fonctionnaire de grade B et un fonctionnaire de grade C; invite la Commission, compte tenu de ses nouvelles tâches, à augmenter le nombre du personnel à Jérusalem par delà le plafond des fonctionnaires et experts, déterminé par les autorités israéliennes, en engageant des négociations avec Israël, comme la délégation l'avait elle-même suggéré en 1999;
welcomes that a further 23 delegations have been selected to take on direct financial responsibilities, including the delegation in Jerusalem; notes that although aid to Palestine amounts to EUR 132 million, in 1999 the Jerusalem office was essentially staffed by two A-grades, one B-grade and one C-grade official; invites the Commission, in view of its new tasks, to increase the number of staff in Jerusalem beyond the fixed ceiling of officials and experts, established by the Israeli authorities, by starting negotiations with Israel, as the delegation itself already suggested in 1999;

. le personnel statutaire était insuffisant, notamment par rapport au personnel stagiaire (en 1995, on comptait 17 fonctionnaires contre un total de 26 stagiaires au cours du plan d'action);
. there were not enough officials, and too few officials in proportion to the number of stagiaires (in 1995 there were 17 officials, compared to a total of 26 stagiaires in the course of the action plan);

M. David O'Sullivan, par exemple, occupera son poste par rotation, comme il est prévu aux termes du statut du personnel et, aux termes de ce même statut, M. Ricardo Levi est un fonctionnaire temporaire qui change d'emploi mais pas de poste. Dès lors, en termes juridiques, de procédure et de politique de l'emploi, l'utilisation du système du panel à des fins de promotion et de nomination n'était pas exigé par la législation existante dans le cas de nominations de ce genre.
Mr David O’Sullivan, for instance, will take up his post by rotation as provided for under the Staff Regulations and equally as provided for under the Staff Regulations, Mr Ricardo Levi is a temporary official and moves with his post to his new position. So in legal, procedural and employment policy terms, the use of the panel system for promotion and appointment purposes was not required by the existing law in the case of appointments of that kind.